Coronavirus Région wallonne : indemnité complémentaire pour les secteurs (re)fermés ou toujours impactés

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

La Région wallonne octroie une indemnité complémentaire aux secteurs fermés dont la fermeture a été prolongée jusqu’au 26 avril 2021 ainsi qu’aux secteurs qui ont réouverts mais qui ont dû à nouveau fermer du 27 mars au 26 avril 2021 suite au Comité de concertation du 24 mars 2021.

Cette indemnité est à demander en ligne sur www.indemnitecovid.wallonie.be à partir du 12 mai 2021 et jusqu’au 11 juin 2021.

Avez-vous droit à l’indemnité ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une unité d’établissement en Région wallonne avant le 27 mars 2021 ;
  • Être une très petite, petite ou moyenne entreprise ou une personne physique qui exerce une activité professionnelle  à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, paie des cotisations sociales ;
  • S’engager à ne pas effectuer de décaissement de dividende durant l’année 2021 ;
  • Exercer votre activité sous l’un des codes NACE suivants :

Description de l’activité

Code NACE

Groupe 1 : secteurs fermés dont la fermeture a été prolongée

Autres commerces de détail hors magasins, éventaires ou marchés

47.990

Projection de films cinématographiques

59.140

Organisation de salons professionnels et congrès

82.300

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

85.510

Enseignement culturel

85.520

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.021

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.041

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

90.042

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.030

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

91.041

Organisation de jeux de hasard et d’argent

92.000

Gestion d’installations sportives

93.110

Activités des clubs sportifs

93.121 à 93.129

Activités des centres de culture physique

93.130

Autres activités sportives

93.199

Activités foraines

93.211

Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes

93.212

Exploitation des salles de billard et de snooker

93.291

Exploitation des domaines récréatifs

93.292

Autres activités récréatives et de loisirs

93.299

Groupe 2 : secteurs réouverts mais qui ont dû à nouveau fermer

Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ( ≤ 3,5 tonnes)

45.113

Commerce de détail d’autres véhicules automobiles ( ˃ 3,5 tonnes)

45.193

Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes

45.194

Lavage de véhicules automobiles

45.206

Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles

45.320

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

45.402

Commerce de détail

47 sauf 47.111 à 47.115 ; 47.20, 47.300, 47.511, 47.513, 47.521 à 47.526, 47.529, 47.610, 47.620, 47.730 à 47.760, 47.781, 47.784, 47.810, 47.910, 47.990

Coiffure

96.021

Soins de beauté

96.022

Entretien corporel

96.040

Services de tatouage et de piercing

96.092

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité est fonction de votre effectif d’emploi.

L’effectif d’emploi est la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des DMFa des 4 trimestres 2019.

Si votre entreprise est créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Effectif d’emploi

Montant de l’indemnité

Employeurs du groupe 1

0

4.000 €

˃ 0  à 4

6.500 €

5 à 9

9.500 €

10 et +

12.000 €

Employeurs du groupe 2

0

3.250 €

˃ 0  à 4

5.500 €

5 à 9

7.500 €

10 et +

9.750 €

L’indemnité est octroyée une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une formulaire de demande de cette indemnité sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be  (indemnité 16).

Le formulaire vous est accessible à partir du 12 mai 2021 et ce jusqu’au 11 juin 2021.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du Coronavirus COVID 19, M.B. 30.04.2021

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