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La Région wallonne octroie une indemnité complémentaire aux secteurs fermés dont la fermeture a été prolongée jusqu’au 26 avril 2021 ainsi qu’aux secteurs qui ont réouverts mais qui ont dû à nouveau fermer du 27 mars au 26 avril 2021 suite au Comité de concertation du 24 mars 2021.
Cette indemnité est à demander en ligne sur www.indemnitecovid.wallonie.be à partir du 12 mai 2021 et jusqu’au 11 juin 2021.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Description de l’activité
Code NACE
Groupe 1 : secteurs fermés dont la fermeture a été prolongée
Autres commerces de détail hors magasins, éventaires ou marchés
47.990
Projection de films cinématographiques
59.140
Organisation de salons professionnels et congrès
82.300
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
85.510
Enseignement culturel
85.520
Promotion et organisation de spectacles vivants
90.021
Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90.041
Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
90.042
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.030
Gestion des jardins botaniques et zoologiques
91.041
Organisation de jeux de hasard et d’argent
92.000
Gestion d’installations sportives
93.110
Activités des clubs sportifs
93.121 à 93.129
Activités des centres de culture physique
93.130
Autres activités sportives
93.199
Activités foraines
93.211
Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes
93.212
Exploitation des salles de billard et de snooker
93.291
Exploitation des domaines récréatifs
93.292
Autres activités récréatives et de loisirs
93.299
Groupe 2 : secteurs réouverts mais qui ont dû à nouveau fermer
Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ( ≤ 3,5 tonnes)
45.113
Commerce de détail d’autres véhicules automobiles ( ˃ 3,5 tonnes)
45.193
Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
45.194
Lavage de véhicules automobiles
45.206
Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles
45.320
Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
45.402
Commerce de détail
47 sauf 47.111 à 47.115 ; 47.20, 47.300, 47.511, 47.513, 47.521 à 47.526, 47.529, 47.610, 47.620, 47.730 à 47.760, 47.781, 47.784, 47.810, 47.910, 47.990
Coiffure
96.021
Soins de beauté
96.022
Entretien corporel
96.040
Services de tatouage et de piercing
96.092
Le montant de l’indemnité est fonction de votre effectif d’emploi.
L’effectif d’emploi est la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de votre entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des DMFa des 4 trimestres 2019.
Si votre entreprise est créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.
Effectif d’emploi
Montant de l’indemnité
Employeurs du groupe 1
0
4.000 €
˃ 0 à 4
6.500 €
5 à 9
9.500 €
10 et +
12.000 €
Employeurs du groupe 2
3.250 €
5.500 €
7.500 €
9.750 €
L’indemnité est octroyée une seule fois par entreprise inscrite à la BCE.
Vous devez introduire une formulaire de demande de cette indemnité sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be (indemnité 16).
Le formulaire vous est accessible à partir du 12 mai 2021 et ce jusqu’au 11 juin 2021.
Source : arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du Coronavirus COVID 19, M.B. 30.04.2021
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