Coronavirus Région wallonne : Indemnité 22 pour les établissements fermés au-delà du 1er mai 2021

Auteur: Béatrice Verelst (Legal Expert)
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 19/08/2021 - 09:13
Dernière mise à jour: 19/08/2021 - 09:15

Depuis le 1er mai, certains établissements ont pu rouvrir partiellement (secteur Horeca), d’autres pas du tout. Le Gouvernement wallon crée une nouvelle indemnité pour eux.

Moyennant respect de certaines conditions, cette indemnité est à demander sur la plateforme www.indemnitécovid.wallonie.be à partir du 28 juillet 2021.

Avez-vous droit à cette indemnité ?

Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez remplir les conditions suivantes :  

  • Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales ;
  • Être actif dans les secteurs B2C encore fermés au 1er mai 2021;
  • Avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur le T2/2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.
  • Avoir une activité principale relevant d’un des codes Nace suivants :

Description de l’activité

Code NACE

Restauration à service complet

56.101

Restauration à service restreint

56.102

Services des traiteurs

56.210

Autres services de restauration

56.290

Cafés et bars

56.301

Discothèques, dancings et similaires

56.302

Autres débits de boissons

56.309

Projection de films cinématographiques

59.140

Organisation de salons professionnels et de congrès

82.300

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85.510

Enseignement culturel

85.520

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.021

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.041

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

90.042

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.030

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

91.041

Organisation de jeux de hasard et d'argent

92.000

Gestion d'installations sportives

93.110

Activités de clubs de football

93.121

Activités de clubs de tennis

93.122

Activités de clubs d'autres sports de ballon

93.123

Activités de clubs cyclistes

93.124

Activités de clubs de sports de combat

93.125

Activités de clubs de sports nautiques

93.126

Activités de clubs équestres

93.127

Activités de clubs d'athlétisme

93.128

Activités de clubs d'autres sports

93.129

Activités des centres de culture physique

93.130

Autres activités sportives n.c.a.

93.199

Activités foraines

93.211

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93.212

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.291

Exploitation de domaines récréatifs

93.292

Autres activités récréatives et de loisirs

93.299

Entetien corporel

96.040

Quel est le montant de l’indemnité ?

L’indemnité équivaut à un montant forfaitaire de :

  • 4.000 € à 12.000 € pour tous les codes Nace repris ci-avant sauf 56.302 (dancings)
  • 8.000 € à 24.000 € pour les dancings

Il existe toutefois des plafonds fixés sur base de votre effectif calculé en équivalents temps plein (ETP).

L’effectif en ETP égale à la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019.

Code Nace

ETP 0

ETP >0 à <10

ETP 10 à <50

ETP 50 et +

Tous les codes Nace repris ci-avant sauf 56.302

4.000 €

6.000 €

9.000 €

12.000 €

56.302 (dancings)

8.000 €

12.000 €

18.000 €

24.000 €

Que devez-vous faire ?

Vous devez introduire une demande d’indemnité sur le site www.indemnitécovid.wallonie.be (indemnité 22) à partir du 28 juillet 2021  jusqu’au 27 août 2021.

 

Sources : Arrêté du Gouvernement wallon du 01.07.2021 relatif à l'octroi d'une intervention sous la forme d'un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 08-07-21.

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