Coronavirus : ONSS : plans spéciaux de paiement prolongés

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

La possibilité de demander à l’ONSS un plan spécial de paiement afin de reporter le paiement de vos cotisations est prolongée pour le 1er trimestre 2022.

Cette mesure avait été prise en 2020 et plusieurs fois prolongée jusqu’au 4eme trimestre 2021. Au vu de la persistance de la crise sanitaire, cette mesure est à nouveau prolongée pour le 1er trimestre 2022.

La particularité de ce plan de paiement (dit « spécial ») créé en période de crise sanitaire est la non-application de sanctions, pour autant que les modalités soient respectées.

Ce plan de paiement doit être demandé sur le site de l’ONSS. Vous devez compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il vous appartient d’expliquer de quelle manière votre entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.

Il peut être demandé pour vos cotisations ONSS déclarées pour le 1er trimestre 2022, pour vos cotisations de vacances annuelles exercice 2021 ainsi que pour vos rectifications de cotisations échues jusqu’au 30 juin 2022 (à l’exception des montants de cotisations établis d’office par l’ONSS portant sur le 1er trimestre 2022 en cas d’absence de déclaration DMfa ou de déclaration DMfa incomplète ou inexacte).

En outre, l’indemnité forfaitaire qui est normalement due par les employeurs qui paient tardivement leurs provisions trimestrielles ne sera pas d’application en ce qui concerne les provisions afférentes au 1er trimestre 2022.

Le texte légal n’étant à ce jour pas encore publié au Moniteur belge, il est susceptible de modifications.

Source : projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19, articles 38 et suivants

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