Coronavirus : Mécanisme de protection flamand nov. - déc. 2021

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

Afin de faire face à l'impact continu du coronavirus, le Mécanisme de protection flamand sera maintenu pendant la période du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus pour les entreprises qui sont encore confrontées à des restrictions d’exploitation et ont, par conséquent, subi une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 60 % sur la période du 20 novembre au 31 décembre 2021 inclus et d'au moins 30 % au quatrième trimestre 2021, ou qui ont fait l’objet d'une fermeture obligatoire pendant cette période.

Pour qui ?

Seules les entreprises actives dans l'un des secteurs suivants peuvent introduire une demande :

  1. l'exploitation d'une salle des fêtes
  2. l'exploitation d’une résidence de vacances
  3. l’exploitation d'une résidence pour jeunes
  4. les activités socioculturelles
  5. l'exploitation d'une agence de voyage
  6. les activités liées au transport de voyageurs
  7. les événements ou activités culturelles
  8. l'exploitation d'un espace événementiel ou culturel
  9. l'exploitation d'un magasin de nuit
  10. les activités sportives
  11. l'exploitation d’un cinéma
  12. l'exploitation d'une discothèque ou d'un dancing
  13. l'exploitation d’une plaine de jeux intérieure
  14. l'exploitation d’un parc d’attractions
  15. l'exploitation d'un espace récréatif
  16. l'exploitation d’un établissement de jeux de hasard  l'exploitation d'un casino, d'une salle de jeux automatiques ou d'une agence de paris.

Pour les autres conditions et les codes NACE correspondants, veuillez consulter le site Web du Vlaio.

Combien ?

La prime s'élève à 10 % de la moitié du chiffre d’affaires, hors TVA, de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Pour la période allant du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, l’aide maximale s'élève à :

  • 11 250 EUR pour les entreprises comptant jusqu’à 9 travailleurs
  • 22 500 EUR pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs
  • 60 000 EUR pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus

Aucun montant minimum n'est prévu pour cette période.

Conditions

Les principes généraux du Mécanisme de protection flamand sont maintenus :

  • une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 % doit se produire au cours de la période allant du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus ;
  • l'entreprise doit démontrer une diminution du chiffre d'affaires, hors TVA, d'au moins 60 % par rapport au chiffre d'affaires, hors TVA, de la même période en 2019, à savoir la période de référence. La diminution du chiffre d'affaires doit être certifiée par un comptable, un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise agréé sur la base du chiffre d'affaires indiqué dans les déclarations de TVA ;
  • l'aide est calculée sur la moitié du chiffre d'affaires, hors TVA, issu des prestations figurant dans la ou les déclarations de TVA du quatrième trimestre de 2019. L'aide est accordée au niveau de l'entreprise ;
  • l’entreprise doit avoir démarré son activité et disposer d’une siège d’exploitation actif en Flandre au 1er octobre 2021 ;
  • l'entreprise doit rester ouverte pendant la période de subvention, sauf si elle est obligée de fermer ou si elle est fermée pour cause de vacances annuelles ;
  • les entreprises qui sont obligées d'utiliser une caisse blanche ne recevront aucune aide si elles ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse ;
  • aucun montant minimum n'a été fixé. L'aide est uniquement octroyée sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé, et tel que repris dans la ou les déclarations TVA, durant la période de référence.

En outre, toute baisse du chiffre d'affaires d'au moins 30 % pour la totalité du quatrième trimestre 2021 doit être démontrée sur la base de la ou des déclarations TVA du quatrième trimestre 2021 et du quatrième trimestre 2019. Concernant les secteurs qui font l’objet d’une fermeture obligatoire, l'obligation de démontrer la diminution du chiffre d'affaires ne s'applique pas pour la période de la fermeture obligatoire.  Ces entreprises recevront l'aide pour les jours de fermeture, ou elles pourront demander une aide pour la totalité de période de subvention si elles remplissent les conditions en matière de baisse du chiffre d'affaires.

Pour les autres conditions, veuillez vous référer au site Web du Vlaio.

Comment effectuer la demande ?

La demande pourra s’effectuer via l'agence Innoveren en Ondernemen (Vlaio). 

La demande doit être soumise en ligne. Il est possible d’introduire une demande du 14 février 2022 au 31 mars 2022 à 20h00.

Via la demande en ligne « Vlaams beschermingsmechanisme 11 », l'entreprise peut également solliciter l'aide pour le mois de janvier 2022.

Prolongation prévue pour le premier trimestre 2022

Le Gouvernement flamand a déjà approuvé en principe l’arrêté contenant des mesures de protection ciblées pour les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures liées au coronavirus au premier trimestre 2022.

Aperçu

 

Mécanisme de protection ciblé

Juillet-septembre 2021

Mécanisme de protection

Fin 2021

Champ d’application

Certains secteurs*

Certains secteurs*

Date limite pour l’introduction de la demande

16/09/2021

31/03/2022

Période de référence pour la baisse du chiffre d'affaires

Juillet-septembre 2019

20/11 – 31/12/2021 et quatrième trimestre 2021.

Baisse du chiffre d'affaires

60 %

30 / 60 %

Prime

10 % du chiffre d’affaires

10 % de la moitié du chiffre d'affaires

Montant minimal de la prime

Pas de minimum

Pas de minimum

Montant maximal de la prime

22 500 EUR

45 000 EUR

120 000 EUR

11 250 EUR

22 500 EUR

60 000 EUR

Références légales

AGF 10/09/21

AGF 21/01/2022

Sources :

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