Coronavirus : l’Onem octroie une prime unique à certains chômeurs

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Une des nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement mi-février est l’octroi par l’Onem d’une prime unique – appelée prime de protection- à certains chômeurs ayant un bas salaire.

A droit à cette prime unique le travailleur qui :

  • a bénéficié de plus de 52 allocations complètes et/ou demi-allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du coronavirus ou pour raisons économiques au cours de la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus ;
  • au 1er mars 2021 est occupé auprès d’un employeur qui est obligé de fermer au 1er mars 2021 sur décision gouvernementale.

Le montant de cette prime est obtenu en appliquant la formule suivante :

78 x le montant journalier X

X est calculé sur base de la tranche de rémunération fixée au 1er mars 2021. Il est de maximum 10€  mais est limité à la différence entre l’allocation journalière entière de chômage temporaire et l’allocation journalière entière du chômeur temporaire dont la rémunération a été intégrée dans la tranche de rémunération 77.

Tranche de rémunération

Montant journalier X

1 à 63

10,00 €

64

9,30 €

65

8,49 €

66

7,73 €

67

6,86 €

68

6,00 €

69

5,14 €

70

4,57 €

71

4,14 €

72

3,70 €

73

2,72 €

74

2,29 €

75

1,39 €

76

0,81 €

77

0

Pour information, la tranche 77 correspond à un salaire brut mensuel de 2 754,76 €.

Le montant maximum de cette prime est de 780 €.

Cette prime est considérée comme une allocation de chômage temporaire.

L’Onem transmet d’initiative à l’organisme de payement une carte d’allocations pour les travailleurs qui satisfont aux conditions et qui sont occupés auprès d’un employeur :

  • avec un code Nace 55.1, 55.2, 56.1 ou 56.3 qui ressortit à la CP 302 de l’Horeca ;
  • ou qui ressortit à la CP du spectacle
  • ou avec un code NACE 59.140, 82.3, 90.0, 93.130, 93.21 ou 93.291

Si le travailleur remplit les conditions mais est occupé auprès d’un employeur ne relevant de ces CP et/ou codes Nace, il doit lui-même introduire une demande via son organisme de payement pour l’obtention de cette prime. Cette demande doit être faite via un formulaire établi par l’Onem et ce, dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de cette mesure c’est-à-dire le 10 avril 2021.

 

Source : arrêté royal du 28 mars 2021 relatif à l’octroi d’une prime unique pour les chômeurs temporaires ayant un bas salaire occupés dans un secteur où les activités ont dû être arrêtées sur l’ordre des autorités, M.B. 31.03.2021

 

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