Coronavirus : indemnité complémentaire chômeurs temporaires

En tant qu'employeur, vous pouvez octroyer une indemnité complémentaire aux travailleurs en chômage temporaire. Cette indemnité complémentaire s’ajoute alors à l’allocation de chômage accordée par l'ONEM, au complément de l'ONEM de 5,63 euros par jour et éventuellement à un complément sectoriel versé par le fonds de sécurité d'existence ou l'employeur. L'allocation de chômage du travailleur n'est donc pas affectée.

L'indemnité complémentaire de chômage est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Vous devez cependant retenir un précompte professionnel de 26,75 % en tant qu'employeur.

Cotisations ONSS : exonération

Conditions générales

En règle générale, l'ONSS accepte une exonération de cotisations de sécurité sociale si les quatre conditions suivantes sont remplies :

1. Le travailleur reçoit une allocation de sécurité sociale (telle qu’une allocation de chômage) ;
2. L'indemnité de l'employeur est un complément à cette allocation de sécurité sociale, qui permet à l'employeur de compenser la perte des revenus du travail ou l’accroissement des dépenses (en application de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2019, lien) ;
3. Le montant brut de cette indemnité complémentaire ne peut dépasser le montant de l’allocation de sécurité sociale ;
4. L'employeur ne fait aucune distinction entre les travailleurs appartenant à une même catégorie (en application de l'art. 45 de la loi ONSS).

Ces conditions générales ont déjà fait l’objet de critiques parce qu'elles vont au-delà de ce que le texte de loi prévoit.

Mesure coronavirus : condition adaptée

L'ONSS a annoncé une plus grande flexibilité pour les employeurs qui ont mis des travailleurs en chômage temporaire suite aux mesures liées au coronavirus. Ces employeurs peuvent octroyer un complément à l’allocation de l’ONEM sans devoir payer de cotisations de sécurité sociale, s’ils respectent une seule condition.

L’unique condition posée par l’ONSS est que la somme de l’allocation de chômage reçue par le travailleur et du complément versé par l’employeur ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus que lorsqu’il travaille effectivement. Les montants bruts imposables sont utilisés comme point de départ.

L'ONSS accepte une exonération uniquement si tous les travailleurs de la même catégorie sont traités de manière égale. Cela peut se faire, par exemple, en offrant à tous les travailleurs une compensation à hauteur du même pourcentage de salaire brut imposable, ou en leur octroyant le même montant forfaitaire.

Points d’attention :

• Tenez compte des allocations de chômage octroyées par l'ONEM, du complément de l'ONEM de 5,63 euros par jour et éventuellement du complément sectoriel versé par le fonds de sécurité d’existence ou l'employeur.
• Pour effectuer la comparaison, prenez uniquement en compte la rémunération soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (13,07 % de cotisations personnelles et 25 % de cotisations patronales).
• Pour les travailleurs dont la rémunération est variable, la rémunération moyenne des mois précédents peut être prise en compte, par exemple celle des douze derniers mois civils.
• Les montants définitifs de l’allocation de chômage ne sont pas connus immédiatement à la fin de chaque mois. L'ONSS permet donc à l'employeur de compenser en réduisant les compléments pour les mois suivants s’il s’avère que ceux octroyés pour le mois de mars 2020 sont trop élevés.

Au niveau fiscal : 26,75 % de précompte professionnel

Un précompte professionnel de 26,75 % doit être retenu sur toutes les allocations de chômage temporaire. Cela vaut pour l'allocation de chômage, pour le complément de l'ONEM de 5,63 euros par jour, pour le complément sectoriel et donc aussi pour l'indemnité complémentaire octroyée sur une base volontaire par l'employeur.

Signalez toutefois aux travailleurs que le précompte professionnel n'est rien de plus qu'une avance. L'indemnité complémentaire sera finalement imposée par défaut aux taux progressifs, tout comme les salaires et les allocations de chômage. Par conséquent, il se peut que le précompte professionnel ne suffise pas pour couvrir le montant final de l'impôt dû. Cela dépend bien sûr de la situation personnelle de chaque travailleur.

Nous nous tenons à votre entière disposition

Vous vous demandez comment déterminer au mieux le montant de l’indemnité complémentaire ? Devez-vous opter pour un montant brut forfaitaire par jour ou pour une approche plus individuelle basée sur le revenu net du travailleur ? Avez-vous intérêt à conclure une convention collective de travail ? Ou un engagement unilatéral est-il mieux adapté à votre situation ? N'hésitez pas à nous poser vos questions à l’adresse legalpartners@partena.be.