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Si, comme tant d’autres, vous vous êtes vu contraint de mettre (une partie de) vos travailleurs en chômage temporaire COVID 19 (force majeure), sachez que cette décision peut avoir un impact sur le montant d’un certain nombre d’avantages sectoriels.
Dans cet infoflash, nous examinerons plus en détail l'impact de la (des) période(s) de chômage temporaire COVID-19 sur le montant de la prime de fin d'année, de la prime annuelle et des éco-chèques.
Nous aborderons également la décision de certaines commissions paritaires d’accorder des titres-repas supplémentaires en raison de cette situation exceptionnelle.
Les dispositions relatives à la prime de fin d'année et à la prime annuelle sont exclusivement réglementées au niveau sectoriel. En ce qui concerne les éco-chèques, il existe un cadre juridique général qui fixe le principe de base (CCT n° 98) mais de nombreux secteurs prévoient des dérogations à ce principe.
Comme les partenaires sectoriels de votre commission paritaire disposent d’une grande liberté, il est très important de vérifier ce qui a été convenu au niveau de la commission paritaire dont vous relevez. En effet, les modalités et les assimilations peuvent être différentes d’un secteur à l’autre.
En outre, suite à la crise du coronavirus, plusieurs commissions paritaires ont décidé de conclure de nouvelles CCT qui assimilent le chômage temporaire COVID-19 (éventuellement temporairement) à des jours prestés pour le calcul de certains avantages.
Il est essentiel de disposer des informations les plus récentes. Dans ce cadre, nous vous conseillons de toujours consulter au préalable notre documentation sectorielle, qui contient un aperçu détaillé du mode de calcul des avantages accordés par votre secteur. Vous pouvez également vous inscrire, via notre site internet, à notre mailing sectoriel, qui vous permet de rester au courant de l’actualité socio-juridique dans votre secteur d’activité.
Une prime de fin d'année est souvent accordée à la fin de l'année en plus du salaire du mois de décembre.
Le paiement d’une prime de fin d’année ne fait l’objet d’aucune obligation légale générale ; tout est réglé au sein de votre commission paritaire. Certaines commissions paritaires ne prévoient pas de prime de fin d'année (p. ex. la commission paritaire 100) et même la date de paiement, la période de référence, le mode de calcul, les périodes assimilées, ... peuvent être différents d’un secteur à l’autre.
Il n'existe donc pas de dispositions générales concernant l'assimilation des périodes de chômage temporaire COVID-19 pour le calcul du montant de votre prime de fin d'année.
Dans certaines commissions paritaires, cela entraînera une réduction du montant de la prime de fin d'année de vos travailleurs ; dans d'autres, qui assimilent cette période à des jours prestés, il n'y aura pas d'impact.
Ici, le paiement de la prime de fin d’année est pris en charge par le Fonds horeca, sur la base d'un préfinancement mensuel par les employeurs. Cette cotisation est égale à 12 % du montant sur lequel les cotisations de sécurité sociale du mois précédent ont été calculées (108 % de la masse salariale brute pour les ouvriers).
Comme la période de chômage temporaire est assimilée pour le calcul de la prime de fin d'année, il n'y aura pas d'impact sur montant de la prime de fin d'année.
La commission paritaire prévoit l’octroi d’une prime de fin d’année égale à la rémunération mensuelle brute du mois du paiement de la prime.
Dans un premier temps, la période de chômage temporaire n’était pas assimilée, ce qui aurait donc entrainé une réduction du montant de la prime de fin d’année. Cependant, pour éviter cela, les partenaires sociaux de cette commission ont conclu une CCT concernant les mesures suite à la crise du coronavirus (source : syndicat). Cette CCT stipule que, pour la période du 13 mars au 30 juin 2020 inclus, les jours de chômage temporaire pour force majeure sont assimilés pour le calcul de la prime de fin d'année.
Un éco-chèque est un chèque destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT interprofessionnelle n° 98.
La base de calcul des éco-chèques est reprise dans la CCT n° 98. Cette CCT prévoit les périodes assimilées suivantes :
Certains secteurs ont élargi cette liste en y ajoutant les périodes de suspension du contrat de travail (cette assimilation n’est pas prévue par la CCT n° 98), tandis que d’autres se limitent à reprendre les conditions de l’accord interprofessionnel.
Les travailleurs à temps plein ayant une période de référence complète reçoivent une fois par an, en mai, un éco-chèque de 100 EUR.
Cette commission paritaire ajoute à la liste des assimilations prévues par la CCT n° 98 les jours de vacances légales, les jours de repos accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail et les jours de chômage temporaire.
Le montant des éco-chèques reste donc inchangé.
Les travailleurs à temps plein ayant une période de référence complète reçoivent en juin des éco-chèques de 250 EUR. Pour les travailleurs à temps partiel, les éco-chèques sont octroyés selon des tranches déterminées.
La commission paritaire 200 fait explicitement référence aux périodes assimilées prévues par la CCT n° 98. Les jours de chômage temporaire n'étant pas explicitement repris dans la CCT n° 98, ces jours ne sont pas assimilés et le montant de 250 EUR sera réduit au prorata.
Plusieurs commissions paritaires prévoient également l'octroi d'une prime annuelle lorsque certaines conditions sont remplies.
Les ouvriers reçoivent une prime annuelle égale au salaire horaire de base en vigueur au 1er décembre de l'année concernée, multiplié par 31.
Le montant de la prime annuelle est calculé au prorata des jours effectivement prestés au cours de la période de référence et des jours y assimilés. Les partenaires sociaux n’ont pas repris le chômage temporaire COVID-19 dans la liste des périodes assimilées. Par conséquent, il y aura une réduction du montant de la prime annuelle pour les périodes de chômage temporaire COVID-19.
Les employés à temps plein ayant une période de référence complète ont chaque année droit à une prime brute de 188 EUR. Un calcul au prorata est prévu pour les travailleurs à temps partiel.
La prime annuelle est calculée au prorata des jours effectivement prestés au cours de la période de référence et des jours y assimilés. Par jours effectifs et assimilés, il faut entendre les prestations effectives ou les prestations y assimilées au niveau de la sécurité sociale (cf. législation sur les vacances annuelles).
Ici aussi, il n’y aura aucun impact et le montant de la prime annuelle ne sera pas réduit sur la base des périodes de chômage temporaire COVID-19.
Suite à la crise du coronavirus, certains secteurs ont pris des mesures supplémentaires. Un de ces secteurs est la commission paritaire 120 pour l’industrie textile.
Sur la base de la CCT du 7 avril 2020 portant des mesures sectorielles dans le cadre de la crise du coronavirus (n° enr. 158.546), l’intervention patronale dans les titres-repas augmentera de 2 EUR pour la période du 13 mars 2020 au 14 mai 2020 inclus.
Toutefois, les dispositions sectorielles susmentionnées ne sont que des dispositions minimales. Cela implique que vous pouvez y déroger en faveur de vos travailleurs, en assimilant la période de chômage temporaire pour le calcul du montant des éco-chèques, de la prime annuelle et de la prime de fin d'année.
Partena Professional se tient à votre disposition pour vous aider dans ce domaine. Pour de plus amples informations à ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec votre PRC.
Sources :
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