Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
De nombreux travailleurs sont mis en chômage temporaire pour force majeure Covid-19 jusqu’au 19 avril 2020. Ils bénéficient, durant cette période de chômage temporaire, d’allocations de chômage temporaire. Qu’en est-il du jour férié du 13 avril 2020, soit le lundi de Pâques, qui tombe pendant cette période ? Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique.
Le travailleur conserve le droit à la rémunération, à charge de l’employeur, pour le jour férié qui tombe dans les 14 jours qui suivent le début de la suspension des prestations de travail par suite des effets temporaires d'un cas de force majeure.
Deux hypothèses peuvent être distinguées.
Lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue totalement dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure Covid-19, l’employeur doit payer la rémunération pour le jour férié qui tombe dans les 14 jours suivant le début de cette suspension.
Lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue partiellement dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure Covid-19, des jours de travail alternent avec des jours de chômage temporaire.
Dans ce cas, il faut appliquer la « règle des 14 jours » lors de chaque nouvelle suspension effective, c’est-à-dire lors de chaque nouveau jour de chômage temporaire pour force majeure Covid-19 suivant un jour de travail.
La rémunération du jour férié qui tombe dans cette période de 14 jours est à charge de l’employeur.
Exemple – Le travailleur est mis en chômage temporaire pour force majeure Covid-19 du vendredi au mardi inclus, chaque semaine entre le 1er avril 2020 et le 19 avril 2020. Par contre, il travaille bien les mercredis et jeudis. Le jour férié du 13 avril 2020 sera rémunéré par l’employeur.
Le calcul effectué pour déterminer si la rémunération du jour férié est ou non à charge de l’employeur peut varier d’un travailleur à l’autre.
Par ailleurs, les règles décrites ci-dessus seront également applicables aux jours fériés des mois suivants celui d’avril 2020 en cas de prolongation des mesures gouvernementales.
Source : arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.