Contrôles flash annoncés dans le secteur électrotechnique et de la construction

Auteur: Leen Lafourt
Date:

Le 21 mars 2019, les services d’inspection sociale vont réaliser une opération de contrôle à l’échelle nationale dans le secteur électrotechnique et de la construction.

Un contrôle flash est un contrôle annoncé qui revêt un caractère principalement informatif et préventif. Cela ne signifie pas pour autant que les services d’inspection ne rédigeront pas de procès-verbal en cas de constatation d’infractions graves.

Voici quelques conseils à l’approche de ces contrôles annoncés.

Qui est visé ?

Les contrevenants à la réglementation sociale et le travail au noir sont la cible de cette action.

Les contrôles s’inscrivent dans le « plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social ».

Comment vous préparer ?

Dans une question à un expert, nous vous expliquons quels sont les droits et obligations de l’employeur en cas d’inspection sociale.

La checklist du SIRS

Le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) a mis au point une checklist spécifique au secteur de la construction. Vous y trouverez les documents susceptibles d’être demandés par l’inspecteur social ainsi que les questions auxquelles vous pouvez vous préparer. Cette check-list est cependant indicative et n’empêche pas un inspecteur social de se faire présenter tous les documents nécessaires à son enquête.

Voici un bref aperçu (non limitatif) des principaux documents que nous vous conseillons d’avoir à portée de main lors d’un contrôle en entreprise :

  • le règlement de travail (avec les régimes de travail et la preuve de l’enregistrement) ;
  • les données concernant les prestations et les rémunérations de vos travailleurs (compte individuel, feuilles de paie, listes des prestations, preuves de paiement, ...) ;
  • les contrats de travail (et, le cas échéant, les avenants) ;
  • les documents de dérogation ou le système d’enregistrement pour les travailleurs occupés à temps partiel ;
  • la preuve de la déclaration du chantier ou Checkin@work ;
  • si vous occupez un travailleur étranger ou si vous faites appel à un indépendant de nationalité étrangère, le service d’inspection a le droit de demander tout autre document qu’il estime nécessaire dans le cadre du contrôle (p. ex. permis de travail et/ou autorisation d’occupation, déclaration Limosa,...).
  • ….

Dans notre webshop LegalSmart, vous trouverez plusieurs de ces documents types. Les clients Legal all-in peuvent prendre contact avec leur Legal officer pour obtenir certains documents types.

L’information sectorielle de Partena Professional

L’information sectorielle de Partena Professional vous permet de prendre connaissance des dispositions sectorielles propres à votre commission paritaire.

Le service Legal compliance

Comme la législation évolue en permanence, vous pouvez faire appel à nos Legal Partners et leur service Legal Compliance. Dans ce cadre, des Legal Partners examineront vos documents sociaux et s’assureront du respect de la législation sociale. A la fin de cet audit, un rapport avec une évaluation des risques encourus sera réalisé et des recommandations vous seront faites.

Une fois cet audit réalisé, ils vous informeront régulièrement des différents changements législatifs et de l’impact de ceux-ci sur vos documents.

Avec ce service, vous ne craindrez plus la venue d’un inspecteur social.

Et ensuite ?

Cette action coup de poing ne doit pas faire oublier que la législation sociale doit être respectée toute l’année. Des contrôles inopinés sont là pour s’en assurer, tout particulièrement dans le secteur électronique et de la construction, cible privilégiée de la lutte contre la fraude sociale.

Autres secteurs

En 2019, les contrôles flash suivants sont encore planifiés :

  • Taxis et transport : 17 mai 2019
  • Horeca : 6 juillet 2019
  • Secteurs horticole et agricole : 24 septembre 2019
  • Car wash :  22 novembre 2019

Sources : Plan d’action contre la fraude sociale, 2019 ; check-list secteur de la construction.