Contrôles flash annoncés dans le secteur de la construction (mai 2022)

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
Date:

Tout au long du mois de mai 2022, les services d’inspection sociale effectueront des contrôles flash à l’échelle nationale dans le secteur de la construction  (CP 124).

Un contrôle flash est un contrôle annoncé qui revêt un caractère principalement informatif et préventif. Cela ne signifie pas pour autant que les services d’inspection ne dresseront pas de procès-verbal en cas de constat d’infractions graves et/ou répétées.

Voici quelques conseils à l’approche de ces contrôles annoncés.

Qui est visé ?

Cette action vise essentiellement les contrevenants à la réglementation sociale et les travailleurs au noir.

Les contrôles s’inscrivent dans le « plan d’action de lutte contre la fraude sociale ».

Comment se préparer ?

Dans une Question à un expert, nous passons en revue les droits et obligations de l’employeur lors d’une inspection sociale.

La check-list du SIRS

Le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) a mis au point une check-list spécifique à ce secteur. Vous y trouverez les documents susceptibles d’être demandés par l’inspecteur social ainsi que les questions auxquelles vous pouvez vous attendre. Cette check-list est cependant indicative et n’empêche pas l’inspecteur social de se faire produire tous les documents qu’il estime nécessaires à son enquête.

Voici un aperçu succinct (non limitatif) des principaux documents que nous vous conseillons d’avoir à portée de main lors d’un contrôle en entreprise :

  • le règlement de travail (avec les régimes de travail et la preuve d’enregistrement) ;
  • les données concernant les prestations et les rémunérations de vos travailleurs (compte individuel, feuilles de paie, listes des prestations, preuves de paiement, ...) ;
  • les contrats de travail (et, le cas échéant, les avenants) ;
  • les documents de dérogation ou le système d’enregistrement pour les travailleurs occupés à temps partiel ;
  • la preuve de l'affiliation à l’OPOC et la preuve que l’on est en règle jusqu’au trimestre précédent inclus ;
  • la preuve de la déclaration du chantier et Checking@work ;
  • Si vous occupez un travailleur étranger ou si vous faites appel à un indépendant de nationalité étrangère, le service d’inspection a le droit de demander tout autre document qu’il estime nécessaire dans le cadre du contrôle (p. ex. permis de travail et/ou autorisation d’occupation, déclaration Limosa, ...).
  • ….

En outre, l'inspecteur social peut s’adresser directement à vos travailleurs qui fournissent des prestations de travail sur un chantier ; il peut leur poser des questions ou demander des informations concernant :

  • leur statut de travailleur (salarié, indépendant, étudiant, intérimaire, ...) ;
  • leur statut d'assuré social (chômage, incapacité de travail, revenu d’intégration sociale, pension, ...) ;
  • leur salaire et leur temps de travail ;

Et demander de produire immédiatement certains documents :

  • contrat de travail avec horaire de travail et documents de dérogation (travailleurs à temps partiel) ;
  • cartes de contrôle (travailleurs au chômage) ;
  • autorisation de reprise partielle du travail (travailleurs en incapacité de travail) ;
  • ….

Dans notre webshop LegalSmart, vous trouverez plusieurs de ces documents types. Les clients Legal all-in peuvent prendre contact avec leur Legal Officer pour obtenir certains documents types.

Informations sectorielles de Partena Professional

Les Informations sectorielles de Partena Professional vous permettent de prendre connaissance des dispositions sectorielles propres à la commission paritaire dont vous relevez.

Assistance juridique

La législation évolue sans cesse, mais nos Legal Partners la suivent de près pour vous. Notre équipe se tient à votre disposition pour examiner vos documents sociaux et veiller au respect de la législation sociale dans le cadre de notre service « Legal Privileged Partners (LPP) ».

Lors de cet exercice, nous pouvons vous fournir un rapport comprenant une analyse des risques et vous donner les recommandations nécessaires. Grâce à toutes ces informations, vous n’aurez plus rien à craindre en cas de visite de l’inspection sociale.

Résultats des contrôles flash

Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter sur le site Web du SIRS les résultats des contrôles flash organisés en février 2022 dans le secteur du transport.

Et ensuite ?

Cette action de la part des services d’inspection ne doit pas faire oublier que la législation sociale doit être respectée tout au long de l’année. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’organisation de contrôles inopinés, surtout dans le secteur de la construction, cible privilégiée de la lutte contre la fraude sociale.

Autres secteurs

En 2022, les contrôles flash suivants sont encore prévus :

  • Horeca : juillet 2022
  • Agriculture et horticulture : septembre 2022
  • Grandes villes (y compris les carwash) : novembre 2022.

 

Source : Site web du SIRS - secteur de la construction : check-list.

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