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Le 1er février 2021, le prix des cartes-train de la SNCB a augmenté 1,95 %. Quel impact cette augmentation a-t-elle sur l'obligation patronale en matière d’intervention dans les frais de transport ?
L’intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs est régie par la convention collective de travail (CCT) n° 19/9, qui a été conclue en 2019. Les employeurs ont l’obligation de payer une intervention lorsque leurs travailleurs utilisent le train et/ou d'autres moyens de transport en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs ont droit à une intervention dès le 1er kilomètre lorsqu'ils utilisent les transports en commun ; il n'y a plus de distance minimale.
La CCT contient une grille de montants forfaitaires qui détermine l’intervention patronale. Cette grille s'applique en fonction de la distance parcourue. Ces montants correspondaient en 2019 à une moyenne de 70 % du coût de la carte-train. Ils sont restés inchangés.
La convention n° 19/9 s’applique à titre supplétif, c'est-à-dire qu'elle prévoit une obligation minimale à respecter. La majorité des secteurs ont conclu des CCT qui fixent des obligations plus étendues pour les employeurs : montants plus élevés, intervention en cas d’utilisation d'un véhicule privé, indemnité vélo, ...
Pour les secteurs qui font référence aux montants de la CCT n° 19/9, l’intervention patronale n’a pas changé le 1er février 2021. D'autres secteurs font cependant directement référence aux montants de la carte-train. Vu l'augmentation des tarifs, les montants octroyés aux travailleurs de ces commissions paritaires ont augmenté le 1er février 2021. C'est notamment le cas pour tous les travailleurs qui bénéficient d'une convention tiers-payant (l'employeur intervient à concurrence de 80 % du prix de la carte-train, l'État payant les 20 % restants).
Le montant maximal exonéré de l' indemnité vélo n'a pas été augmenté le 1er janvier 2021. Il reste donc fixé à 0,24 EUR par kilomètre parcouru.
Dans le documentation sectorielle, vous trouverez de plus amples informations concernant les montants à payer.
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