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Les travailleurs bénéficiant du congé-éducation payé perçoivent leur salaire normal pendant les heures/jours de congé-éducation payé (plafonné à 2 760 € bruts /mois).
L’employeur peut ensuite demander remboursement des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale se rapportant à ces heures/jours de congé-éducation payé. Cette demande se fait une fois par an.
L’employeur doit introduire un dossier auprès de la Direction Congé-éducation payé du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Ce dossier doit comprendre :
A partir du 1er juillet 2014, la 6eme réforme de l’Etat a prévu un transfert de compétence en matière de congé-éducation payé aux Régions. Les demandes de remboursement pour l’année scolaire 2013-2014 devront ainsi être introduites auprès des Régions, séparément pour chaque siège d’exploitation distinct que l’employeur a enregistré auprès de la Banque-carrefour des Entreprises (BCE) (nous y reviendrons en temps utile). En vue de se préparer à cette régionalisation, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale demande une liste récapitulative dont mention ci-avant si l’employeur a plusieurs sièges d’exploitation enregistrés à la BCE et ce, pour les demandes de remboursement relatives à l’année 2012-2013 à introduire avant le 30 juin 2014.
A partir du 1er juillet 2014, la 6eme réforme de l’Etat a prévu un transfert de compétence en matière de congé-éducation payé aux Régions. Les demandes de remboursement pour l’année scolaire 2013-2014 devront ainsi être introduites auprès des Régions, séparément pour chaque siège d’exploitation distinct que l’employeur a enregistré auprès de la Banque-carrefour des Entreprises (BCE) (nous y reviendrons en temps utile).
En vue de se préparer à cette régionalisation, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale demande une liste récapitulative dont mention ci-avant si l’employeur a plusieurs sièges d’exploitation enregistrés à la BCE et ce, pour les demandes de remboursement relatives à l’année 2012-2013 à introduire avant le 30 juin 2014.
L’employeur peut également joindre d’autres documents utiles (par exemple l’attestation pour la seconde session d’examens, une copie du contrat de travail si le travailleur est à temps partiel avec un horaire variable,…).
Les modèles de fiche individuelle et de déclaration de créance sont disponibles sur le site www.emploi.belgique.be, rubrique « Congés », « Congé-éducation payé ».
L’employeur dispose d’1 an ½ pour introduire le dossier. Ce délai commence à courir le 1er janvier de l’année au cours de laquelle a pris naissance la créance.
Les demandes de remboursement pour la période scolaire 2012-2013 doivent ainsi être introduites avant le 30 juin 2014.
Pour l’année scolaire 2012-2013, l’employeur a droit à un remboursement de 21,65 € /heure de congé-éducation payé.
Si vous le souhaitez, Partena peut introduire votre dossier auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour vous. Prenez contact avec notre cellule administrative par mail : administrationteam@partena.be ou par téléphone auprès de votre Payroll consultant.
Si vous préférez introduire votre dossier vous-même, vous trouverez ci-dessous l’adresse utile :
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction Congé-éducation payé
Rue Ernest Blérot, 1
1070 Bruxelles
Auteur : Anne Ghysels
27-05-2014
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