Clause d’écolage : assouplissement de la condition relative au seuil de rémunération

Auteur: Catherine Mairy
Date:

L’employeur et le travailleur peuvent conclure une clause d’écolage sous certaines conditions. Celle relative au seuil de rémunération est assouplie par la loi du 14 octobre 2018, entrée en vigueur le 10 novembre 2018.

RAPPEL

La clause d’écolage est une clause par laquelle le travailleur s’engage à rembourser une partie du coût de la formation dont il bénéficie aux frais de l’employeur en cas de départ avant l’expiration de la période d’application de la clause.

Elle doit être constatée par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques) et établie au plus tard au moment où débute la formation.

CONDITIONS

La clause d’écolage ne peut être conclue que lorsque certaines conditions sont réunies.

La rémunération annuelle brute du travailleur doit en effet dépasser 34.180 EUR (en 2018). Dorénavant, cette condition ne doit plus être remplie lorsque la clause concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions, le lieu de travail déterminant la liste applicable.

Les autres conditions restent inchangées :

  • le contrat de travail qui lie l’employeur et le travailleur doit être conclu pour une durée indéterminée ;
  • la formation doit être spécifique et se situer en dehors du cadre légal ou réglementaire requis pour l’exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé ;
  • la durée de la formation doit être égale à 80 heures au moins ou, à défaut, sa valeur doit être au moins égale au double du revenu minimum moyen mensuel fixé pour les travailleurs de 21 ans et plus par convention collective de travail conclue au sein du conseil national du travail.

Téléchargez un modèle de clause d’écolage sur LegalSmart (rubrique « Avenants au contrat de travail »).

Source : loi du 14 octobre 2018 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie, M.B. 31 octobre 2018.

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