Chômage temporaire force majeure pour la garde d’un enfant : la loi est adaptée !

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

La loi permettant au travailleur de s’absenter du travail pour garder son enfant dont l’établissement (école, crèche, centre d’accueil) est fermé en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus a été adaptée. D’autres situations nécessitant l’absence du travailleur pour garder son enfant sont dorénavant visées. Tout comme pour les jours d’absence en raison de la fermeture de l’établissement qui accueille son enfant, le travailleur pourra bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure.

Principes

Votre travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

  • lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui :
    • ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus,
    • est obligé de suivre des cours à distance,
    • doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus;
  • lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Obligations du travailleur

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit vous en informer immédiatement.

Il doit, par ailleurs, vous fournir sans délai, selon le cas, l’un des documents suivants :

  • soit un certificat médical confirmant la quarantaine ou l’isolement de l’enfant,
  • soit une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l’enfant délivrée par une instance compétente,
  • soit une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Cette attestation doit mentionner la période durant laquelle la fermeture s’applique.

Votre travailleur maintient le droit à l’absence durant toute la période couverte par l’attestation ou la recommandation.

Attention ! Lorsque le travailleur vit avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l’un d’eux.

Indemnisation via la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona

Pour les jours d’absence, votre travailleur perçoit, à charge de l’ONEm, une allocation de chômage temporaire égale à 70% de la rémunération plafonnée (2.754,76€ par mois) majorée de 5,63€ par jour.

Seules les formalités suivantes doivent être accomplies (procédure simplifiée) :

  • vous devez effectuer une déclaration mensuelle des jours de chômage temporaire (DRS chômage scénario 5), qui mentionne le code 5.4 pour la « nature du jour » et le motif « coronavirus » ;
  • votre travailleur doit introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement via le formulaire C.3.2 - TRAVAILLEUR-CORONA (demande à n’introduire qu’une seule fois).

Vous devez, par ailleurs, garder le document justificatif que votre travailleur vous a remis (selon le cas, le certificat de quarantaine, la recommandation ou l’attestation de fermeture) à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.

Source : loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 30.12.2020.

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