Chômage temporaire force majeure « inondations » 2021 : officiellement assimilé pour les vacances annuelles

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Les jours de chômage temporaire pour force majeure lié aux conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 déclarés en 2021 sont officiellement assimilés à des journées de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.

Par conséquent, pour la période du 14 juillet au 31 décembre 2021, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure lié aux conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 sont assimilées (pour les ouvriers et les employés) à des journées de travail effectif pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances.

Source : arrêté royal du 7 décembre 2021 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et à la suite des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021, pour la période allant du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus, M.B. 21 décembre 2021.

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