Chômage économique pour les employés – Du neuf à partir du 1er janvier 2016

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 03/04/2019 - 12:51

A partir du 1er janvier 2016, l’employeur qui souhaite faire usage du chômage économique pour ses employés pourra prouver que son entreprise est en difficulté en utilisant une autre année de référence que l’année 2008.

Pour pouvoir bénéficier du chômage économique pour ses employés, l’employeur doit, entre autres conditions, démontrer que son entreprise est en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsque, notamment, elle est confrontée à une diminution substantielle de 10% au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes.

Actuellement, cette diminution de 10% doit intervenir dans l’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en chômage économique par rapport au même trimestre de l’année 2008.

A partir du 1er janvier 2016, l’employeur pourra opérer la comparaison, soit avec l’année 2008, soit avec l’une des deux années calendrier qui précède la demande.

Source : arrêté royal du 13 décembre 2015 modifiant l’année de référence utilisée pour prouver que l’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l’article 77/1, §4, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 22 décembre 2015.

Auteur : Catherine Legardien

04-01-2016

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