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La loi-programme du 25 décembre 2016 a apporté des modifications à la déductibilité des frais de carburant liés à l’utilisation privée d’une voiture de société, dans le chef de l’employeur. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 mais n’affectent pas le calcul de l’avantage de toute nature dans le chef du bénéficiaire.
Jusqu’au 31 décembre 2016, les frais liés à l’usage privé d’une voiture de société, y compris les frais de carburant, n’étaient que partiellement déductibles par l’employeur. En effet, 17% de ces frais étaient rejetés au titre de dépenses non admises. De plus, lorsque l’avantage de toute nature était réduit ou neutralisé par une intervention personnelle du bénéficiaire, seul le solde (éventuellement ramené à zéro) était pris en considération pour le calcul du pourcentage de dépenses non admises.
Depuis le 1er janvier 2017, ce pourcentage de dépenses non admises (donc non déductibles) a été augmenté lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation privée du véhicule sont pris en charge, même partiellement, par l’employeur. Le pourcentage de dépenses non admises a été porté à 40 (au lieu de 17). En outre, l’éventuelle intervention du bénéficiaire dans l’usage privé de son véhicule n’a plus d’impact sur le montant rejeté en dépenses non admises. Le pourcentage s’applique désormais sur l’avantage de toute nature tel que calculé avant déduction d’une éventuelle intervention personnelle du bénéficiaire.
Ces modifications sont applicables pour tous les avantages attribués à partir du 1er janvier 2017, tant pour les nouveaux que pour les existants. Comme précisé, elles n’impactent pas le calcul de l’avantage imposable résultant de la mise à disposition d’un véhicule de société dans le chef des travailleurs et dirigeants d’entreprise.
Source : Articles 67 et suivants de la Loi-programme (1) du 25 décembre 2016, M.B., 29.12.2016 (Ed.2) (+ Exposé des motifs).
Auteur : Isabelle Caluwaerts
05-01-2017
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