Brexit: report de paiement de cotisations sociales

Cette infoflash remplace celle publiée en date du 13 janvier 2020

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne en date du 31 janvier 2020. Depuis cette sortie, une période transitoire est applicable jusque fin 2020. Pratiquement rien ne change pendant la période transitoire. La libre circulation des personnes et des biens reste garantie. Toutes les règles de l'UE restent applicables au Royaume-Uni pendant cette période transitoire. Les citoyens, les entreprises et les organisations auront donc pendant cette période le temps de se préparer à l'égard des nouvelles règles qui entreront en vigueur au terme de la période transitoire. L'UE et le Royaume-Uni doivent encore négocier ces nouvelles règles.

Les indépendants qui entretiennent des relations commerciales avec le Royaume-Uni et qui tirent l’essentiel de leurs revenus de ces relations commerciales peuvent introduire, auprès de notre caisse d’assurances sociales, une demande écrite de report de paiement pour les cotisations des deux premiers trimestres de 2020 à condition de démontrer à l’aide de documents probants qu’ils aient pris des dispositions préparatoires pour la période suivant la période transitoire (adaptation de l’offre de produits ou de services afin de compenser la perte de la part de marché ; accompagnement ou conseils demandés à l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (hub.brussels) ou à l’Agence wallonne pour l’entreprise et l’innovation (AEI) ; examen des formalités douanières ; accords conclus avec des partenaires logistiques afin de poursuivre les livraisons au Royaume-Uni dans les délais ; élaboration de plans d’action…).

Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Quelles sont les cotisations sociales concernées par cette mesure et à quelles échéances doivent-elles être payées ?

Ce report de paiement concerne les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 de telle sorte que :

-          La cotisation du 1er trimestre 2020 doit être payée avant le 31 mars 2021 ;

-          La cotisation du 2ème trimestre 2020 doit être payée avant le 30 juin 2021.

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées ni aux régularisations afférentes à des périodes écoulées.

Quand la demande de report de paiement doit-elle être introduite ?

L’indépendant qui est confronté à des sérieuses conséquences (financières) en raison des dispositions préparatoires qui doivent être prises à l’égard des nouvelles règles qui seront applicables au terme de la période transitoire du Brexit (fin 2020) devra introduire une demande écrite auprès de notre organisme endéans les délais suivants:

• avant le 15 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
• avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

-          votre nom, prénom et domicile ;

-          le nom et le siège de votre exploitation ;

-          votre numéro d’entreprise.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.