Bilan social 2015 : il est temps de se préparer !

De nombreuses entreprises devront déposer leur bilan social à la Banque nationale de Belgique après la date de clôture de l’exercice.

Le bilan social est un instrument par lequel les entreprises sont tenues de faire rapport sur la situation de l’emploi en leur sein ainsi que sur les activités de formation suivies par les travailleurs.

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de bilan social sera sanctionné par le paiement, soit d’une amende pénale, soit d’une amende administrative.

Que contient le bilan social ?

Le bilan social comporte les renseignements suivants :

• un état des personnes occupées ;
• un tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice ;
• un état donnant des renseignements sur les activités de formation suivies par les travailleurs et dont le coût est pris en charge par l’employeur.

Il est en effet convenu, dans le pacte de solidarité entre les générations, que les initiatives globales en matière de formation s’élèvent à 1,9 % de la masse salariale. Cet effort en matière de formation est évalué chaque année sur la base des bilans sociaux complétés. Les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants sont redevables d’une cotisation complémentaire de 0,05 % pour le financement des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Même si la cotisation patronale complémentaire ne sera pas perçue pour les années 2012 à 2016, les employeurs veilleront à continuer à enregistrer les efforts de formation dans le bilan social.

Quelles sont les entreprises tenues d’établir un bilan social ?

Sont soumises à l’obligation d’établir un bilan social, les entreprises suivantes principalement :

• les entreprises belges tenues de publier leurs comptes annuels dont le bilan social constitue une annexe (et qui occupent du personnel) ; les comptes annuels doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice ;
• les entreprises tenues de remettre un bilan social à la BNB, en principe dans les 7 mois de la clôture de leur/l’exercice :

- les hôpitaux qui n’ont pas pris la forme d’une société commerciale à responsabilité limitée ou d’une grande ou très grande ASBL ;

- les autres personnes morales de droit privé (ex. : ASBL, fondation) qui occupent au moins 20 travailleurs (en équivalents temps plein) ;

- les entreprises de droit étranger qui ont établi en Belgique une succursale ou un siège quelconque d’exploitation ; le bilan social comprend uniquement les informations concernant les succursales et les sièges d’exploitation situés en Belgique (de l’entreprise étrangère), l’ensemble des succursales et des sièges d’exploitation étant considéré comme une seule entreprise.

Attention ! En ce qui concerne le bilan social, la loi du 18 décembre 2015 et l’arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/EU[1] prévoient, pour les exercices comptables commençant le ou après le 1er janvier 2016, notamment :

• que l’obligation d’établir un bilan social est maintenue ;
• que le contenu du bilan social n’est pas modifié ;
• que le bilan social sera établi, en principe, sous la forme d’un document distinct (et non plus comme un élément de l’annexe aux comptes annuels) ;
• que des informations supplémentaires relatives au bilan social seront communiquées, dans certains cas, au conseil d’entreprise/comité pour la prévention et la protection au travail.

=> Consultez, pour une information détaillée, le site de la BNB.

Comment Partena Pay’n People vous aide à remplir cette obligation ?

Nous éditerons, comme chaque année, un exemplaire papier reprenant les données concernant l'état des personnes occupées (rubriques 1001 et suivantes) et les mouvements du personnel au cours de l'exercice (rubriques 205 à 350).

Vous recevrez ce document au plus tard au cours du mois de mars 2016.

Ce document sera, le cas échéant, transmis par vos soins à votre comptable si ce dernier s’occupe des comptes annuels et du bilan social de votre entreprise.

[1] Loi du 18 décembre 2015 et arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, M.B. 30 décembre 2015.

Auteur : Catherine Mairy

15-02-2016