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Vos travailleurs ou dirigeants d’entreprise bénéficient d’avantages octroyés par une société étrangère appartenant à un groupe ? Si tel est le cas, vous êtes désormais tenu de soumettre ces avantages au précompte professionnel et de les mentionner sur une fiche fiscale.
Nous vous annoncions ces modifications dans notre Infoflash van 20 mars 2019. La loi a entre-temps été publiée au Moniteur belge et les modifications sont définitivement entrées en vigueur.
Nous vous conseillons de vous faire assister pour l’introduction des nouvelles obligations fiscales. Et n’oubliez pas qu’au niveau social, l’ONSS a récemment élargi l’interprétation de la notion de rémunération (consultez à cet égard notre Infoflash du 23 janvier 2019). N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations à ce sujet. Vous pouvez envoyer vos questions à legalpartners@partena.be.
Source : loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, M.B. 22 mars 2019.
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