Assouplissement de la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises

Le moratoire sur les faillites est arrivé à échéance au 31 janvier 2021. Le gouvernement s’est parallèlement mis d’accord sur une réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) afin de sauver un maximum d’entreprises de la faillite.

Dans les secteurs à l’arrêt, comme l’horeca, l’événementiel ou le secteur culturel, qui sont en grande difficulté, le pourcentage de risque de faillite est assez élevé (40 ou 50%) malgré les aides proposées.

Prolonger le moratoire sur les faillites n’est pas une solution à long terme et il fallait revoir la procédure de réorganisation judiciaire.

Qu’est-ce que la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ?

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

L'objectif est d'assurer une protection rapide du débiteur contre les actions individuelles des créanciers.

Quels sont les assouplissements prévus par cette réforme ?

Cette réforme se concentre sur 3 principaux axes :

Premier axe de la réforme: faciliter l’accès de la PRJ aux PME

En effet, la PRJ est plus facilement accessible aux grandes entreprises qu’aux PME en raison du nombre de documents à fournir au moment de l’introduction de la demande (= 11 documents dont notamment un plan financier, les bilans à jour des trois dernières années, une liste des créanciers, etc..). Cette lourdeur administrative conduit souvent à l’évincement des PME à l’accès de la procédure de réorganisation judiciaire.

La réforme a pour but d’alléger cette procédure en permettant aux entreprises de remettre 7 de ces 11 documents en cours de procédure. Ceci permettra aux entreprises de se mettre plus facilement sous protection face à leurs créanciers.

Deuxième axe de la réforme : possibilité de recourir à une médiation sans que la procédure fasse l’objet d’une publication au Moniteur belge

Le tribunal peut désigner un médiateur qui peut, en toute discrétion, rencontrer les créanciers, y compris les créanciers privilégiés, et négocier avec eux des accords avec une grande souplesse. Une fois l’accord ficelé, il peut alors être présenté au tribunal et être approuvé rapidement déclare le Ministre David Clarinval.

Troisième axe de la réforme: l’exonération fiscale étendue

Actuellement, la PRJ obtenue par décision judiciaire bénéficie d’un avantage fiscal contrairement à celle obtenue par accord à l’amiable.

Il s’agit d’un avantage fiscal qui consiste à offrir aux créanciers une exonération sur les réductions de valeur sur créances et à l’entreprise en difficultés une exonération sur les produits d’abattement de ces créances, et qui sera donc étendu. De quoi encourager les accords à l’amiable", souligne le Ministre David Clarinval.

A ces trois axes de réforme, s’ajoutent quelques aménagements dans la procédure avec les tribunaux (comme notamment les échanges par email), qui devraient rendre la procédure de réorganisation judiciaire plus souple, plus rapide et plus efficace.

Quand la réforme devrait-elle entrer en vigueur ?

Le ministre espère que cette réforme entre en vigueur le plus rapidement possible mais elle doit encore être approuvée par le Parlement. Le texte entrera en vigueur dès sa publication.

Que se passe-t-il entre la fin du moratoire et l’entrée en vigueur de la réforme de la PRJ ?

Un moratoire tacite a été mis en place afin de ne pas mettre à mal les entreprises. La plupart des demandes de faillites viennent de l’ONSS et de l’administration fiscale. Dans cet intervalle de temps, l’ONSS et le fisc s’engagent à ne pas citer en faillite les entreprises jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire. Le texte sur la réforme pourrait être approuvé par le Parlement vers le 4 mars 2021.