Allocations de chômage en cas de chômage temporaire pour raisons économiques : suppression de la dispense de stage

En cas de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques, le travailleur doit, depuis le 1er octobre 2016, satisfaire aux conditions d’admissibilité ordinaires pour avoir droit aux allocations de chômage.

Jusqu’au 30 septembre 2016 inclus, ce travailleur était dispensé de stage.

Principes

La dispense de stage est supprimée, depuis le 1er octobre 2016, tant pour les ouvriers que pour les employés et cela, uniquement en cas de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques (ou « suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté »).

Pour pouvoir être admis au bénéfice des allocations de chômage temporaire pour raisons économiques, ces travailleurs sont tenus, depuis le 1er octobre 2016, de satisfaire aux conditions d’admissibilité ordinaires (= conditions similaires à celles requises pour le chômeur complet).

Attention ! La dispense de stage est maintenue pour :

• les travailleurs mis en chômage temporaire pour intempéries, accident technique, force majeure, force majeure pour raisons médicales, fermeture collective pour vacances annuelles ou fermeture pour cause de repos compensatoire, grève, lock-out ou comme travailleurs protégés (loi du 19 mars 1991) ;
• les apprentis mis en chômage temporaire qui suivent un enseignement en alternance, un enseignement avec un programme d’études réduit, une formation à temps partiel reconnue ou une formation en alternance, sans être encore soumis à l’obligation scolaire.

Concrètement 

Le travailleur qui demande des allocations de chômage comme chômeur temporaire en cas de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques doit :

• soit prouver, en fonction de son âge, un certain nombre de journées de travail au cours d’une période de référence précédant la demande (stage) ;
• soit remplir les conditions pour avoir droit théoriquement aux allocations d’insertion ;
• soit avoir bénéficié, pour au moins 1 jour au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, des allocations de chômage comme chômeur complet ou des allocations d’insertion ou des allocations de chômage comme chômeur temporaire (après qu’il a été constaté que le travailleur satisfaisait aux conditions de stage précitées).

Régime transitoire 

Le travailleur qui demande des allocations de chômage comme chômeur temporaire en cas de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques est dispensé de stage :

• s’il a bénéficié, pour au moins 1 jour au cours des 3 ans qui précèdent la demande, des allocations de chômage comme chômeur temporaire chez le même employeur
• à condition qu’il ait pu, au 30 septembre 2016, prétendre aux allocations comme chômeur temporaire chez cet employeur.

Concernant l’introduction de la demande d’allocations, consultez le site de l’ONEm.

Sources : Arrêté royal modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 en 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit, M.B. 20.09.2016 ; feuilles info T32, E22, E21, E55, www.onem.be.

Auteur : Catherine Mairy

03-11-2016