Aide aux independants qui eprouvent des difficultes suite a la crise du fipronil

Auteur: Compass
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Pour aider les indépendants actifs dans les entreprises du secteur avicole, du secteur agro-alimentaire ou du secteur du commerce qui ont subi un préjudice direct et financier en raison de la crise du Fipronil, des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées.

Pour aider les indépendants actifs dans les entreprises du secteur avicole, du secteur agro-alimentaire ou du secteur du commerce qui ont subi un préjudice direct et financier en raison de la crise du Fipronil, des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées.

Les indépendants dont l’entreprise éprouve des difficultés suite à la crise du Fipronil peuvent introduire une demande écrite à notre caisse d’assurances sociales avant le 31 octobre 2017. Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Si vous souhaitez faire appel à cette mesure, vous devez démontrer, à l’aide de pièces justificatives, que votre activité a subi un préjudice à cause de la crise du Fipronil (exemples : perte du chiffre d’affaires, destruction d’œufs…).

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

  • votre nom, prénom et domicile ;
  • le nom et le siège de votre exploitation ;
  • votre numéro d’entreprise.

Quelles sont les cotisations concernées et à quelles échéances doivent-elles être payées ?

Ce report de paiement concerne les cotisations provisoires du 2ème jusqu’au 4ème trimestre de 2017 de telle sorte que :

  • La cotisation du 2ème trimestre 2017 doit être payée avant le 30 juin 2018.
  • La cotisation du 3ème trimestre 2017 doit être payée avant le 30 septembre 2018.
  • La cotisation du 4ème trimestre 2017 doit être payée avant le 15 décembre 2018.

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Partena Compass.

Auteur : Compass

24-08-2017

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