Accord sur la réforme du marché du travail : quelles sont les mesures annoncées ?

Auteur: Legal Knowledge (-)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 15/02/2022 - 18:20
Dernière mise à jour: 16/02/2022 - 09:25

Un accord sur la réforme du marché du travail, et plus particulièrement en matière de flexibilisation du travail, a été conclu cette nuit au sein du comité ministériel restreint.

Les principales mesures sur lesquelles le kern s’est accordé sont les suivantes :

  • semaine des 4 jours ou régime de travail hebdomadaire variable : possibilité, pour le travailleur, de répartir la durée hebdomadaire de travail à temps plein sur 4 jours par semaine ou d’opter pour un régime de travail hebdomadaire variable (dans ce cas, il prestera plus d'heures une semaine et moins d’heures la semaine suivante) ; l’accord de l’employeur sera requis ;
  • e-commerce et travail de nuit : possibilité d'introduire le travail entre 20 heures et minuit dans l'e-commerce via une convention collective de travail (il s’agira d’une expérience pilote évaluée après un certain laps de temps) ;
  • droit à la déconnexion : instauration d’un droit à la déconnexion pour les travailleurs ;
  • droit individuel à la formation : mise en place d’un droit individuel à la formation pour le travailleur, soit 3 jours en 2022, 4 jours en 2023 et 5 jours à partir de 2024 ; l’employeur (à l’exception des petites PME) sera tenu d'établir un plan de formation ;
  • accompagnement du travailleur licencié : possibilité, pour le travailleur licencié, de commencer à travailler pour un autre employeur durant sa période de préavis ou, en cas de paiement d’une indemnité de rupture correspondant à un préavis long, de convertir une partie de cette indemnité en un « package formation » ;
  • travailleurs de plateformes d’économie collaborative : adaptation de la législation en vue de garantir une meilleure protection des travailleurs des plateformes d’économie collaborative (statut social, couverture en cas d’accident, etc.) ;
  • lutte contre les pénuries d’emploi et accroissement de la mobilité interrégionale des travailleurs : mise en place d’une plateforme interfédérale.

Important ! Ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous avons plus de précisions sur leur contenu.

Source : presse.

 

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