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Le gouvernement flamand a approuvé l'arrêté relatif à l'accompagnement de carrière. Cet arrêté a pour objectif d'inciter les travailleurs à réfléchir à leur carrière et, par le biais d'un accompagnement professionnel, à se faire une idée précise de leurs objectifs et à acquérir les compétences requises pour les réaliser. Depuis le 1er juillet 2013, ils peuvent, à cette fin, utiliser des chèques-carrière.
Le chèque carrière est un moyen de paiement électronique pour l'accompagnement de carrière néerlandophone, subventionné par les pouvoirs publics flamands.
Par « personne professionnellement active », on entend le travailleur salarié ou indépendant qui appartient aux groupes à potentiel. Il s'agit ici de travailleurs âgés de plus de 50 ans, de personnes atteintes d'un handicap, d'allochtones ou de personnes peu scolarisées (c.-à-d. titulaires au plus d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur, d'un certificat d'une formation des classes moyennes ou d'un diplôme étranger non agréé).
Pour prétendre à un chèque-carrière, la personne professionnellement active doit remplir un certain nombre de conditions :
Une période d'occupation dans le cadre de la formation professionnelle individuelle est assimilée à l'expérience professionnelle. L'expérience professionnelle à l'étranger est également démontrée à l'aide d'une attestation de l'employeur étranger ou d'une attestation équivalente.
Par « entreprise mandatée », on entend l'entreprise qui est autorisée par le Ministre à exercer l'accompagnement de carrière.
Par chèque-carrière, l'entreprise mandatée doit prévoir :
Les conditions de l'accompagnement de carrière font l'objet d'une convention écrite conclue entre l'entreprise mandatée et la personne professionnellement active.
L'entreprise qui souhaite effectuer l'accompagnement de carrière introduit une demande auprès du VDAB. En outre, elle démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :
1. l'entreprise a le statut de personne morale ou de personne physique qui dispose de tous les droits civils et politiques ;
2. l'entreprise ne se trouve pas en état de faillite ou d'insolvabilité notoire, ni fait l'objet d'une procédure de faillite ;
3. l'entreprise ne doit pas verser des arriérés d'impôts, de la TVA ou des cotisations de sécurité sociale ;
4. l'entreprise dispose d'un des certificats de qualité suivants :
5. l'entreprise démontre son expertise professionnelle dans le domaine de l'accompagnement de carrière. À cet effet, le gérant, l'exploitant, les mandataires ou ses préposés disposent d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur de l'accompagnement de carrière, de l'orientation de carrière ou de l'outplacement ;
6. l'entreprise souscrit aux dispositions du code déontologique.
Ensuite, le V.D.A.B. vérifie si l'entreprise remplit toutes les conditions.
Après l'avis positif du V.D.A.B., le Ministre accorde à l'entreprise le mandat d'exécution de l'accompagnement de carrière. Cette décision est communiquée à l'entreprise par écrit et comprend, entre autres, les éléments suivants :
Ce mandat est valable 6 ans.
La personne professionnellement active demande son chèque-carrière auprès du V.D.A.B. Le V.D.A.B. examine si la personne concernée répond aux conditions et informe la société émettrice de la demande légitime.
La société émettrice vérifie si le travailleur a payé l'intervention et octroie le chèque-carrière. La personne professionnellement active paie une intervention de 40 € par chèque-carrière.
Le chèque-carrière est délivré au nom du titulaire, n'est pas transférable et a une durée de validité de 3 mois à partir de la date d'émission. À l'échéance de la durée de validité, la société émettrice rembourse la contribution propre au bénéficiaire. Un chèque-carrière échu ne prive pas le bénéficiaire du droit de demander un nouveau chèque-carrière.
Le chèque-carrière est offert par l'entreprise mandatée pour paiement au plus tard 9 mois après la date d'émission.
L'indemnité par paquet d'accompagnement de carrière s'élève au maximum à 550 €, hors TVA. L'indemnité ne peut pas être cumulée avec d'autres subventions pour les mêmes frais ou les frais qui se recouvrent en tout ou en partie.
L'entreprise mandatée ne peut pas offrir l'accompagnement de carrière à ses propres travailleurs.
À l'issue de son mandat, l'entreprise mandatée doit conserver toutes les informations pendant 10 ans. Le V.D.A.B. effectue des contrôles sur une base régulière.
En cas d'irrégularités, des sanctions peuvent être prises.
L'indemnité peut être diminuée ou recouvrée par le V.D.A.B. si :
Le mandat peut être suspendu ou retiré, si :
En cas de décision de retrait du mandat, le Ministre communique dans quel délai l'entreprise peut demander un nouveau mandat.
La réglementation en matière de chèque-accompagnement est remplacée par cette nouvelle disposition. Les personnes qui disposent encore d'un chèque-accompagnement ou qui ont introduit une demande valable peuvent échanger ce chèque contre un chèque-carrière. Le V.D.A.B. rembourse la propre contribution au titulaire du chèque-accompagnement.
La réglementation en matière d'accompagnement de carrière et de chèques-carrière est d'application depuis le 1er juillet 2013.
Source : Arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, M.B. 11.07.2013, p. 43.225
Auteur : Filip Borgers
23-07-2013
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