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Le projet de loi consiste à abaisser le seuil de revenus qui sert de base de calcul pour la cotisation minimale définitive des indépendants “starters” durant leurs quatre premiers trimestres consécutifs d’assujettissement à titre principal.
Le projet de loi consiste à abaisser le seuil de revenus qui sert de base de calcul pour la cotisation minimale définitive des indépendants “starters” durant leurs quatre premiers trimestres consécutifs d’assujettissement à titre principal et à introduire durant cette même période deux nouveaux seuils dans le cadre de la réduction des cotisations provisoires :
La cotisation provisoire de l’indépendant starter en début d’activité sera toujours calculée sur base du minimum légal d’un indépendant à titre principal (= 13.550 EUR) mais il aura la possibilité de solliciter une demande de réduction sur base de l’un de ces seuils.
La cotisation définitive pour les quatre premiers trimestres d’activité sera calculée sur le revenu minimum de 6.997,55 EUR. À partir du 5ème trimestre d’assujettissement, le calcul des cotisations sociales définitives se fera à nouveau sur base du revenu minimum actuel des indépendants à titre principal (= 13.550,50 EUR).
Attention, cette mesure ne s’applique pas aux indépendants qui étaient déjà assujettis à titre principal durant les 20 trimestres (= 5 ans) précédents leur activité à titre complémentaire et qui s’établissent à nouveau à titre principal.
Remarque : un indépendant qui bénéficie de l’article 37 de l’AR n° 38 et qui renoncerait au bénéfice de ce dernier ne sera pas considéré comme un starter à partir du premier trimestre qui suit l’année de la renonciation vu qu’il était préalablement assujetti à titre principal, même s’il était assimilé à un indépendant à titre complémentaire pour le calcul de ses cotisations sociales.
En payant une cotisation diminuée (= 373,86 EUR par trimestre), le starter ouvre, pour une période bien limitée (= maximum 4 trimestres consécutifs d’assujettissement), les mêmes droits sociaux que l’indépendant à titre principal et aux mêmes conditions.
Date d’entrée en vigueur de cette mesure = 01/04/2018
Attention, cette mesure s’applique également aux indépendants qui ont débuté ou repris une activité à titre principal avant le 1er avril 2018 et qui se trouvent au 1er avril 2018 dans la période allant du 1er trimestre au 4e trimestre d’assujettissement.
Exemple : un indépendant entame une activité principale en janvier 2018. Il paiera des cotisations provisoires sur base du revenu minimum des indépendants à titre principal pour les quatre premiers trimestres d’activité de 2018 (= 723,97 EUR par trimestre).
Toutefois, il pourra bénéficier de la mesure starter (= calcul des cotisations définitives et possibilité de demander une réduction des cotisations provisoires sur base du nouveau seuil de revenus minimums) à partir du deuxième trimestre de 2018.
La cotisation définitive des trois derniers trimestres de 2018 sera calculée sur le nouveau seuil de revenu minimum, soit 6.997,55 EUR.
A partir du premier trimestre de 2019, la cotisation définitive sera calculée “normalement”, au minimum sur base du revenu minimum des travailleurs indépendants à titre principal.
La loi s’appliquera donc à tout indépendant qui se trouve au 2ème trimestre 2018 dans son premier à son quatrième trimestre d’activité.
Cette règlementation sera donc d’application dès que la loi sera publiée au Moniteur belge. Nous vous tiendrons au courant des évolutions en la matière.
Auteur : Compass
31-01-2018
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