Extension du travail dominical dans les stations balnéaires et climatiques et les centres touristiques

Le travail du dimanche est interdit. Il existe cependant plusieurs exceptions à ce principe. C’est notamment le cas dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques qui peuvent occuper des travailleurs le dimanche. Les conditions d’occupation de ces travailleurs le dimanche sont modifiées.

RAPPEL : DÉFINITION DES STATIONS BALNÉAIRES ET CLIMATIQUES ET DES CENTRES TOURISTIQUES

Les stations balnéaires sont les localités situées à 5 kilomètres ou moins de la côte.

Les stations climatiques sont les localités qui remplissent au moins 2 des conditions suivantes :

• la plupart des hôtels doivent y être fermés pendant au moins 6 mois par an ;
• le nombre de résidents doit y augmenter notablement à certaines époques de l’année ;
• le personnel occupé dans l’industrie hôtelière doit y augmenter dans de fortes proportions à certaines époques de l’année.

Les centres touristiques sont les localités reconnues comme telles par le Ministre de l’Emploi. Vous trouverez ici la liste de ces localités.

SITUATION JUSQU’AU 9 NOVEMBRE 2018

La loi sur le travail prévoyait une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques pour les travailleurs occupés dans les magasins de détail et dans les salons de coiffure.

L’arrêté royal du 9 mai 2007 fixait les limites de cette dérogation. Les travailleurs pouvaient être occupés :

• du 1er mai au 30 septembre ;
• pendant les vacances de Noël et de Pâques ;
• en dehors de ces deux périodes, pendant 13 dimanches par an :
  • où pendant le week-end, il y a une affluence de touristes en raison de l’existence de curiosités ou de sites renommés à caractère culturel, historique ou religieux ou pour la beauté de la nature ;
  • où se tiennent des manifestations de tout genre, notamment des salons, expositions, musées foires commerciales, industrielles et agricoles, marchés, braderies, cortèges et manifestations sportives.

Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2014, ces 13 dimanches par an devaient être déterminés au niveau de l’entreprise et non par travailleurs.

Les magasins de détail et les salons de coiffures situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques ne pouvaient donc pas occuper des travailleurs tous les dimanches mais environ 39 dimanches par an selon l’année civile.

NOUVELLE LÉGISLATION

A partir du 10 novembre 2018, les magasins de détail et les salons de coiffures situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques pourront occuper des travailleurs tous les dimanches par roulement. Chaque travailleur pourra individuellement être occupé pendant maximum 39 dimanches par année civile.

Source : Loi du 11 octobre 2018 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical, M.B. 31 octobre 2018.