Déconnexion et utilisation de moyens de communication digitaux : accord à conclure au niveau de l’entreprise

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit, depuis le 9 avril 2018, l’obligation d’organiser, au sein de l’entreprise, une concertation en matière de déconnexion du travail et d’utilisation des moyens de communication digitaux (PC, ordinateur portable, GSM, smartphone, tablette, etc.).

Employeurs concernés

Tous les employeurs (principalement) du secteur privé doivent organiserune concertation en matière de déconnexion du travail et d’utilisation des moyens de communication digitaux.

Objectif

Force est de constater que les travailleurs restent souvent connectés en dehors des heures normales de travail mais également que le recours au télétravail et à d’autres formes de travail indépendantes du temps et du lieu est de plus en plus fréquent.

L’objectif poursuivi dans le cadre de cette nouvelle obligation est donc double :

• d’une part, lutter contre le stress excessif au travail et le burn-out ;
• et, d’autre part, assurer le respect des temps de repos, vacances annuelles et autres congés des travailleurs ainsi que préserver l’équilibre entre travail et vie privée.

En pratique

Il incombe à l’employeur d’organiser une concertation sur la déconnexion du travail et l’utilisation des moyens de communication digitaux :

• au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, au sein de la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs ;
• à intervalles réguliers et à chaque demande des (représentants des) travailleurs.

Des propositions et avis pourront être formulés sur la base de cette concertation.

Les accords qui en découleront seront clairs et rédigés « sur mesure » : règles de conduite (ex. le travailleur doit-il, en dehors des heures de travail, être joignable ou répondre à un courrier électronique/SMS à caractère professionnel ?), solutions techniques, etc.

Ces accords pourront être intégrés dans le règlement de travail (moyennant le respect de la procédure habituelle de modification du règlement de travail) ou faire l’objet d’une convention collective de travail.

Il est vivement conseillé de les adapter ou de les compléter, par la suite, en fonction des besoins/demandes des travailleurs et de l’employeur (ex. lorsque plusieurs travailleurs demandent à recourir au télétravail un ou deux jours par semaine, lorsqu’un smartphone de société est mis à la disposition des travailleurs, etc.).

Attention ! La loi du 26 mars 2018 n’instaure pas un « droit à la déconnexion » mais un accord conclu au niveau de l’entreprise pourrait l’envisager.

Source : loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 30 mars 2018.

Auteur : Catherine Mairy

25-04-2018