Primes uniques d'innovation : prolongation ?

Auteur: Isabelle Caluwaerts
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 15:29

Afin de soutenir la capacité d'innovation des entreprises qui repose notamment sur la recherche et le développement, le Gouvernement a mis sur pied, en 2006, un régime particulier pour les primes uniques d'innovation. La mesure, qui est toujours prévue pour une durée déterminée, serait maintenant prolongée pour la période 2015-2016 dans le projet de loi-programme actuellement en discussion à la Chambre.

Pour rappel, les montants versés au travailleur à titre de primes uniques d'innovation échappent à la notion de rémunération et, par conséquent, ne sont ni assujettis aux cotisations personnelles ou patronales de sécurité sociale ni soumis à l'impôt des personnes physiques, pour autant toutefois que les primes versées répondent simultanément aux conditions suivantes :

  • elles sont octroyées pour une innovation (innovante, spontanée et interne) ;
  • elles ne sont pas octroyées en conversion d’un salaire ;
  • elles sont octroyées à des travailleurs liés par un contrat de travail à l'employeur ;
  • elles ne sont accordées au maximum qu’à 10 travailleurs pour un même projet ;
  • elles sont octroyées, par année civile, à maximum :

- 3 travailleurs dans les entreprises de moins de 30 travailleurs ;

- 10 % des travailleurs dans les entreprises de 30 travailleurs au moins ;

  • elles sont raisonnables.La somme totale des primes versées ne peut dépasser, par année civile, 1% de la masse salariale de l’entreprise. En outre, le montant des primes versées ne peut excéder, par année civile et par travailleur, un mois de salaire brut ;
  • les critères, les procédures et l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet de publication au sein de l'entreprise et doivent être communiqués au SPF Economie et à l’ONSS.

Le régime serait donc, sur la base de ce projet de loi-programme, prolongé pour la période 2015-2016. Le texte n’est pas encore définitif.

Source : Projet de loi-programme du 1er juin 2015, Doc 1125/001, Chambre des représentants de Belgique.

Auteur : Isabelle Caluwaerts

16-07-2015

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