Répondez-vous aux conditions requises pour lancer votre entreprise ?

Vous allez lancer une nouvelle activité en tant qu  ’indépendant ? Sachez que la loi n’autorise pas l’accès au statut d’indépendant à tout le monde. Il existe des conditions d’accès et, dans certains cas, vous devrez démontrer certaines compétences. Découvrez si vous êtes concerné(e) et comment faire. 

Quelles conditions remplir et quelles connaissances faut-il démontrer ? 

Conditions de base : 

  • vous devez être majeur (avoir au moins 18 ans) ; 

  • vous devez être de nationalité belge, ressortissant de l’UE, ressortissant hors de l'UE en possession d'une carte professionnelle ; 

  • vous devez jouir de vos droits civils (vous ne pouvez pas avoir été condamné pour faute grave) ; 

  • vous devez être légalement compétent (vous ne pouvez pas vous trouver sous l’autorité d’un administrateur provisoire ni avoir été déclaré incompétent sur le plan légal ou civil) ; 

  • vous n’exercez pas une autre profession incompatible (par exemple : huissier de justice, avocat, notaire, juge, greffier, membre de la police judiciaire…). 

Connaissances requises :  

Il n’y a plus aucune profession réglementée en Flandre depuis le 1er janvier 2019. En revanche, si vous êtes installé(e) en Wallonie et à Bruxelles, vous devez toujours obtenir un accès à la profession pour exercer certaines activités professionnelles. Dans la pratique, il s'agit de compétences professionnelles spécifiques et de connaissances générales en gestion de base.  

Comment prouver vos capacités entrepreneuriales ? 

En fournissant un diplôme ou autre titre officiel : 

  • un diplôme de l'enseignement supérieur (diplôme de bachelier ou de master) 

  • un certificat relatif aux connaissances de gestion de base  

  • certains certificats d'enseignement secondaire supérieur professionnel, tous obtenus avant le 30 septembre 2000 

Seuls les diplômes ou certificats délivrés par des organismes de formation officiellement agréés entrent en ligne de compte. Ce n'est donc pas le cas des écoles privées.  

  • En prouvant vos connaissances sur la base d’une expérience pratique. Vous devez alors prouver un certain nombre d’années de pratique : prenez contact avec nos conseillers pour plus de détails.  

Vous devez étayer votre expérience à l'aide de documents écrits, comme une preuve d'affiliation à une caisse d'assurances sociales, un contrat de travail ou une attestation de l'employeur. C'est le Guichet d'entreprises qui déterminera si votre expérience pratique suffit ou non. 

Ni diplôme, ni expérience pratique… Comment acquérir ces connaissances ?

Vous pouvez alors obtenir un certificat relatif aux connaissances de gestion de base en passant un examen auprès du Jury central en région bruxelloise ou en région wallonne. 

Une autre possibilité consiste à suivre un cours dans un centre de formation IFAPME. 

Dispenses et exceptions  

Il existe toutefois des exceptions à l'obligation de prouver ces connaissances en gestion de base, les principales étant : 

  • en cas de reprise d'une entreprise en activité 

  • en cas de reprise de l’activité après le décès du conjoint, partenaire ou (petit-)enfant 

  • en cas d'entreprise ayant pour unique activité la vente à domicile 

  • certaines professions et certains types d'entreprises 

Retrouvez ici la liste de toutes les exceptions. 

Vous n'avez pas de certificat, mais votre conjoint aidant ou aidant/salarié en a un ? Cela peut être une solution. 

Prêt(e) à créer votre entreprise ?

Vous remplissez toutes les conditions requises ? Effectuez toutes les démarches en ligne et créez votre entreprise en quelques clics. 

Je me lance