Les étudiants jobistes autorisés à prester plus d’heures : quels changements et quelles nouvelles règles ?

Bruxelles, le 20 avril 2023 - Les longs week-ends de ce mois de mai ainsi que les vacances de printemps sont l’occasion pour bon nombre de jeunes d’exercer un travail d’étudiant. Que ce soit pour le jeune ou l’employeur, le travail sous statut d’étudiant est financièrement avantageux puisque la rémunération octroyée échappe au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale pour les 600 premières heures. Alexia Buyl, Legal Expert chez Partena Professional, nous éclaire sur ce sujet.

En quoi le travail sous statut d’étudiant est-il financièrement avantageux ?

« L‘avantage de conclure un contrat étudiant est que la rémunération versée à cet étudiant n’est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, il y a simplement une cotisation de solidarité pour autant que l’étudiant ne preste pas plus d’un certain nombre d’heures au cours d’une année civile. Ce contingent est porté à 600 heures par an pour les années 2023 et 2024 ; il peut néanmoins être réparti librement au cours de l’année (pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre) auprès d’un ou de différents employeurs. Le compteur d’heures est remis à zéro au début de chaque année », explique Alexia Buyl.

Quel est le montant de la cotisation de solidarité ?

Cette cotisation de solidarité s’élève à 8,13% de la rémunération brute payée à l’étudiant (c’est-à-dire 2,71% à charge de l’étudiant et 5,42% à charge de l’employeur). La cotisation de solidarité devra faire l’objet d’une retenue par l’employeur afin qu’elle soit versée à l’ONSS dans les mêmes délais que les cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Existe-t-il des conditions à respecter ?

Afin de bénéficier de cette exonération de paiement des cotisations ordinaires de sécurité sociale  et ne devoir payer qu’une cotisation de solidarité, il faut :

que l’étudiant soit engagé dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant ;

que l’occupation de l’étudiant se fasse pendant les période de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement ;

que l’employeur effectue une déclaration Dimona « STU » au plus tard le jour du commencement de l’exécution des prestations », poursuit Alexia Buyl.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent ?

« Si l’étudiant preste plus que les 600 heures autorisées en 2023, les heures prestées au-delà seront soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. La même règle sera d’application si le contingent annuel de 600 heures est dépassé en 2024 » explique Alexia Buyl.

Comment l’employeur peut-il savoir que le contingent n’est pas dépassé ?

L’étudiant peut voir son nombre d’heures prestées et le solde de son contingent en se rendant sur l’application en ligne « student@work » (disponible sur le site Internet https://www.studentatwork.be) au moyen de sa carte d’identité électronique ou d’un token. Cette application permet ainsi à l’étudiant de vérifier si son contingent de 600 heures n’est pas dépassé et également de générer une attestation pour son futur employeur mentionnant le nombre d’heures qu’il lui reste à prester dans les limites des 600 heures. L’employeur a ainsi la possibilité de vérifier le nombre d’heures pour lesquelles il peut encore engager l’étudiant. Ce site est également accessible à l’employeur via un code transmis par l’étudiant.

Le contrat d’occupation d’étudiant est-il soumis à certaines formalités ?

« Oui, effectivement ! Le contrat doit être conclu au plus tard au moment de l’entrée en service de l’étudiant. Outre des mentions classiques telles que la fonction et le montant de la rémunération du jeune, ce contrat doit également contenir des mentions plus spécifiques comme celles relatives, par exemple, à la période d’essai. Rappelons en effet que les 3 premiers jours de travail sont considérés comme période d'essai et que les périodes d’essai successives sont interdites si l’étudiant est occupé dans la même fonction par le biais de contrats d’occupation d’étudiant successifs », conclut Alexia Buyl.