Élections sociales 2024 : recours et première réunion du C.E./C.P.P.T.

La première réunion du conseil d’entreprise et/ou du comité pour la prévention et la protection au travail se tient en principe dans les jours qui suivent les élections sociales.

Recours 

Recours devant le tribunal du travail

Dans les 13 jours qui suivent l'affichage du résultat du vote (c’est-à-dire au plus tard au jour Y + 15, entre le 28 mai et le 10 juin 2024), l'employeur, les travailleurs ou les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées peuvent introduire un recours, auprès du tribunal du travail, concernant une demande d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure, ou une demande de rectification des résultats des élections.

Un recours peut également être introduit dans le même délai lorsque des membres de la délégation de l'employeur n'occuperaient pas une des fonctions de direction définies au cours de la procédure préélectorale.

Le tribunal du travail statue dans les 67 jours qui suivent l'affichage du résultat du vote (c’est-à-dire au plus tard au jour Y + 69, entre le 21 juillet et le 3 août 2024). 

Appel devant la cour du travail

Les décisions du tribunal du travail sont susceptibles d'appel.

La cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail concernant une demande d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure, ou une demande de rectification des résultats des élections ou contre la désignation de la délégation de l'employeur.

Le délai pour interjeter appel est de 15 jours à partir de la notification du jugement (c’est-à-dire au plus tard au jour Y + 84, entre le 5 et le 18 août 2024).

Première réunion du C.E. et du C.P.P.T.

Le C.E. et/ou le C.P.P.T. se réunit sur convocation du chef d'entreprise au moins une fois par mois, à la date, à l'heure et au lieu déterminés par celui-ci.

La première réunion du conseil et/ou du comité se tient :

• au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de recours (fixée au jour Y + 15) lorsqu'aucun recours n'est introduit pour annuler les élections, pour rectifier les résultats des élections ou pour annuler la désignation d'un délégué représentant l'employeur, c’est-à-dire au plus tard entre le 27 juin et le 10 juillet 2024 ;
• dans les 30 jours suivant la décision judiciaire définitive validant les élections

à moins que des dispositions particulières du règlement d'ordre intérieur du C.E. ou du C.P.P.T. ne prévoient un délai plus court.

Lors de cette première réunion du C.E./C.P.P.T., il s’agira principalement de régler diverses questions d’ordre pratique telles que (notamment) :

• la présentation des représentants de l’employeur ;
• la présentation des représentants des travailleurs ;
• la désignation du secrétaire ainsi que la détermination des différentes tâches lui incombant ;
• la confection et l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur.

Composition du C.E. et du C.P.P.T.

Le C.E. et le C.P.P.T. sont des organes sociaux composés :

• d'une part, du chef de l’entreprise et d’un (ou de plusieurs) délégué(s) effectif(s) et suppléant(s) désigné(s) par lui et ayant le pouvoir de le représenter et de l’engager en raison des fonctions de direction qu’il(s) exerce(nt) dans l’entreprise ;
• d'autre part, d’un certain nombre de délégués du personnel effectifs et suppléants élus par les travailleurs de l’entreprise lors des élections sociales. Le nombre de délégués effectifs ne peut être inférieur à 2, ni supérieur à 25. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs.

Les délégués de l’employeur, y compris le chef de l’entreprise, ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel.

Attention ! L’établissement du règlement d’ordre intérieur du C.E. et du C.P.P.T. sera décrit ultérieurement. 

Sources : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ; loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie ; loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.