Vos droits et obligations en tant qu’indépendant

En tant qu’indépendant, vous êtes soumis à certains droits et obligations. Vous payez notamment des cotisations sociales qui vous donnent accès à un certain nombre de droits. Nous les répertorions pour vous ici.  

Quelles sont les obligations qui incombent aux indépendants ?  

En tant qu’indépendant, vous bénéficiez d’un statut social propre, différent des salariés. Entreprendre une activité indépendante implique deux obligations majeures :  

  • l'affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 
  • le paiement de cotisations sociales trimestrielles 

À qui reviennent les cotisations sociales ? 

Les cotisations sociales, recueillies par votre caisse d’assurances sociales, sont reversées le jour même à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) qui gère le statut social des indépendants. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et pension. 

Quels sont vos droits ?  

Grâce aux cotisations sociales que vous versez chaque trimestre, vous obtenez des droits pour vous protéger, vous et votre famille :  

Pension

Vous bénéficiez d’une retraite en fin de carrière, mais il est recommandé de souscrire une pension complémentaire afin de vous assurer un meilleur confort de vie.  

Congé maternité & paternité

Une allocation de maternité est prévue lors du congé de maternité. Pour les papas ou coparents, une allocation de paternité et de naissance est prévue à l’occasion de la naissance de l’enfant. En tant que maman indépendante, vous avez également droit à 105 titres-services gratuits après l'accouchement. 

Droit passerelle

Le droit passerelle vous permet de conserver certains droits sociaux et d’obtenir une indemnité temporaire pendant 12 mois maximum si vous vous retrouvez en interruption forcée ou cessation suite à des difficultés économiques.  

Incapacité de travail

Cette assurance garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement si vous devez interrompre votre activité suite à une maladie ou un accident.  

Soins de santé

Vous pouvez compter sur un soutien financier octroyé par votre mutualité lorsque vous nécessitez des soins de santé. 

Allocation aidant proche

Vous pouvez interrompre votre activité indépendante, complètement ou partiellement (au moins à 50 %), en cas de maladie grave d’un proche ou d’un proche en fin de vie ou pour soigner votre enfant handicapé. 

Allocation de deuil

Vous pouvez interrompre temporairement votre activité indépendante à l'occasion du décès d'un membre de la famille. 

Allocations familiales

Vous recevez les mêmes allocations familiales que les travailleurs salariés et les fonctionnaires. Les allocations familiales sont payées tous les mois en faveur de chaque enfant qui fait partie de votre ménage. 

Difficile de s’y retrouver ?

Vous vous perdrez un peu parmi les droits et avantages auxquels vous avez droit en tant qu’indépendant ? Partena Professional vous simplifie la vie grâce à un tableau récapitulatif claire. 

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