Aucune obligation d’assujettissement pour les fonctionnaires de l’Union Européenne

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 13/05/2024 - 15:56
Dernière mise à jour: 13/05/2024 - 16:04

Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ont récemment été rendus décidant que les fonctionnaires européens (actifs ou retraités ou bénéficiant d'une indemnité d'invalidité de l’UE) exerçant une activité professionnelle indépendante en Belgique ne sont plus tenus de s'assujettir au statut social des travailleurs indépendants.

Par conséquence, ils ne doivent pas s'affilier à une caisse d’assurances sociales pour les activités indépendantes qu’ils exercent ni de payer des cotisations sociales sur les revenus de ces activités.

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