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Le 29 septembre 2023, les partenaires sociaux de la commission paritaire 209 (employés fabrications métalliques) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2023-2024.
Pour rappel : l'arrêté royal du 13 mai 2023 fixe la norme salariale pour la période 2023-2024 à 0 %.
Ci-dessous, vous trouverez les principales orientations de cet accord. Une analyse plus détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
• 200 EUR si le ROA* en 2022 est égal ou supérieur à 3 % (= seuil minimal)
• 350 EUR si, en outre, le bénéfice (code 9901) en 2022 est supérieur de 15 % au bénéfice moyen (code 9901) sur la période 2018 - 2021
• 500 EUR si, en outre, le bénéfice (code 9901) en 2022 est supérieur de 25 % au bénéfice moyen (code 9901) sur la période 2018 - 2021
• 750 EUR si, en outre, le bénéfice (code 9901) en 2022 est supérieur de 50 % au bénéfice moyen (code 9901) sur la période 2018 - 2021
* Return on assets = résultat d’exploitation (code 9901) / total du bilan (code 10/49 ou 20/58)
Plafond : Le coût total des primes pouvoir d'achat de tous les travailleurs ne peut dépasser 33 % du bénéfice de l'entreprise réalisé en 2022 (si nécessaire, le montant des primes sera proratisé).
La prime pouvoir d'achat devra être versée au plus tard le 31/12/2023 aux employés qui, au moment du paiement, sont en service et comptent au moins 1 mois d'ancienneté, et ce au prorata des jours prestés, et des jours y assimilés, entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023.
Opting-out : possibilité de négocier au niveau de l’entreprise, jusqu'au 31/10/2023, une prime pouvoir d'achat spécifique à l'entreprise.
Attention ! En principe, cette prime pouvoir d'achat ne doit être octroyée qu'aux employés barémisés et barémisables.
Le 01/01/2025, le salaire mensuel minimal garanti prévu par le secteur augmentera de 85 EUR.
Le 01/01/2024, les modifications suivantes concernant l’intervention patronale dans les frais de transport entreront en vigueur :
• Vélo : le montant de base passera à 0,27 EUR/km (max. 10,80 EUR/jour).
• Transport privé : adaptation du montant de base par km, du montant minimal par jour et du montant maximal par jour de 12,5 %. Le plafond salarial passe à 6 500 EUR.
• Transports en commun : adaptation des montants de 12,5 % (avance sur les augmentations futures de l’intervention prévue par la CCT n° 19/9).
Confirmation de la possibilité d'appliquer des salaires dégressifs pour les jeunes sous contrat de travail d’étudiant sur la base des taux dégressifs suivants :
• À partir de 18 ans : 100 %
• 17,5 ans : 95 %
• 17 ans : 90 %
• 16,5 ans : 85 %
• ≤ 16 ans : 80 %
À partir du 1/10/2023 , le montant de base et le supplément par tranche de 50 EUR de la garantie de revenu en cas de chômage temporaire pour des raisons d’ordre économique (supplément de l'employeur) seront indexés.
Prolongation jusqu'au 30/06/2025 de tous les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC).
• Prolongation des emplois de fin de carrière 1/2 et 1/5 assortis d’allocations à partir de 55 ans pour les longues carrières et les métiers lourds : prolongation jusqu’au 30/06/2025. ;
• Suppression progressive de l'indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière à mi-temps à partir de 58 ans ;
• Assouplissement du seuil de 5 % : suppression de la procédure actuelle (approbation de la commission paritaire et CCT d’entreprise) en cas de décision d‘augmenter le seuil ;
• Prolongation primes d’encouragement Région flamande.
Introduction d'un droit individuel à la formation dans le cadre d'une trajectoire de croissance jusqu'à 5 jours en 2026 :
• Augmentation du droit individuel à la formation transférable à 32 heures à partir de 2024 ;
• 36 heures à partir de 2025 ;
• et 40 heures à partir de 2026.
À partir du 01/01/2024, une cotisation patronale supplémentaire de 0,03 % de la base de cotisation prévue par les statuts sera perçue par le FSEM ; cette cotisation servira à financer les garanties syndicales.
À partir du 01/01/2025, une cotisation patronale supplémentaire de 0,02 % de la base de cotisation prévue par les statuts sera perçue par le FSEM ; cette cotisation servira à financer les garanties syndicales.
• Conversion prime de fin d’année : Possibilité de convertir une partie de la prime de fin d'année en jours de congé ou de l’utiliser pour le leasing vélo sous réserve de la conclusion d’une CCT d’entreprise et d’un accord individuel avec le travailleur, si la prime de fin d’année s’élève au minimum à un salaire mensuel complet. À partir des primes de fin d’année pour l’année 2023.
• Éco-chèques : possibilité de convertir les éco-chèques en une alternative jusqu'au 31/10/2023 au plus tard.
• Congé de carrière : à partir du 01/01/2024, 3e jour à partir de l’âge de 60 ans.
• 8 mai : signal syndical qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le racisme et la discrimination.
• Adaptation petit chômage : assouplissement pour les familles recomposées et assouplissement du congé de deuil.
• Prolongation pour une durée indéterminée de la CCT clause de sécurité d’emploi et harmonisation du mécanisme de sanction.
• Prolongation jusqu’au 31/12/2024 de la CCT concernant les groupes à risque.
• Les partenaires sociaux sectoriels conviennent de conclure une CCT supplétive relative au droit à la déconnexion.
• Les travaux paritaires pour la délégation syndicale pour les cadres peuvent être repris.
• Il a été convenu d’établir une déclaration de principe commune « Concertation sociale de et pour le futur ».
Bientôt, vous trouverez une analyse plus détaillée dans nos informations sectorielles.
Source : CCT du 29.09.2023 portant l’accord national 2023-2024
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