Élections sociales 2024 : accord sur le vote par correspondance

Auteur: Catherine Mairy (Legal expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 26/03/2024 - 12:18
Dernière mise à jour: 26/03/2024 - 12:20

Au cours de la procédure électorale, il y a lieu, le cas échéant et moyennant le respect de certaines conditions, d’obtenir un accord sur le vote par correspondance. 

Hypothèses dans lesquelles le vote par correspondance est autorisé

Le vote par correspondance est admis :

  • en cas de dispersion considérable du personnel (par exemple, magasins disséminés à travers tout le pays qui n'occupent qu'une ou deux personnes par établissement, sociétés de transport dont les chauffeurs sont sur la route, entreprises qui effectuent des réparations d'appareils à domicile) ;
  • en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail ;
  • en cas de travail de nuit pour autant qu'il soit satisfait, pour les travailleurs de la catégorie concernée, aux conditions suivantes :
    • le nombre de travailleurs occupés entre 20h et 6h le jour de l'élection ne dépasse pas 5 % du nombre de travailleurs occupés à la même date ;
    • le nombre de travailleurs occupés entre 20h et 6h le jour de l'élection ne dépasse pas 15 ;
  • lorsque les travailleurs ne sont pas occupés au travail pendant les heures d'ouverture des bureaux électoraux.

Accord sur le vote par correspondance

Le vote par correspondance nécessite un accord entre les parties.

L'employeur doit en effet, au plus tard au jour X + 56 (entre le 9 et le 22 avril 2024), avoir obtenu l'accord de tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée, sur un éventuel vote par correspondance.

Attention ! Les hypothèses dans lesquelles la procédure électorale peut ne pas être poursuivie jusqu’à son terme seront décrites ultérieurement.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.