Voitures de société : un accord sur les taux d’émission de CO2 de référence pour 2024

Bruxelles, le 30 janvier 2024 - Si vous disposez d’une voiture de société pouvant être utilisée à des fins privées, vous êtes, en principe, imposé sur cet avantage. Pour imposer, il faut évaluer, c’est-à-dire donner une valeur à l’avantage octroyé en nature.  Le Ministre des Finances avait annoncé travailler sur une proposition pour empêcher les bénéficiaires de voitures de société à moteur thermique de subir une hausse soudaine des coûts relatifs à l'avantage de toute nature (ATN). Car, un des éléments permettant d’évaluer l’avantage imposable, à savoir la comparaison avec le taux d’émission de CO2 de référence, risquait d’avoir un impact négatif sur la taxation. Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique les changement pour les bénéficiaires d’une voiture de société.

Comment se calcule l’avantage de toute nature ?

L'avantage de toute nature se rapportant à une voiture de société est calculé selon la formule suivante :

(valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7 x pourcentage CO2.

Pour les voitures de société électriques, le pourcentage CO2 s’élève toujours à 4 %. Pour les autres voitures de société, le pourcentage CO2 est déterminé sur la base des taux d’émission de CO2 dits de référence. 

Ces taux d’émission de CO2 de référence sont fixés annuellement par arrêté royal. 

Que s’est-il passé début 2024 ? 

Les taux d'émission de CO2 de référence 2024 sont déterminés en fonction du taux d'émission de CO2 moyen, sur une période déterminée de 12 mois, des voitures immatriculées à l'état neuf. Or les taux de référence avaient fortement diminué suite, notamment, à l'électrification importante du parc automobile. La diminution des taux de référence implique une augmentation de l’avantage imposable.

Le Ministre des Finances avait alors indiqué vouloir supprimer l’effet de choc lié aux conséquences défavorables de cette augmentation.   

A noter que le calcul de l'avantage imposable pour les voitures de société électriques ne pose aucun problème. En effet, ces voitures sont automatiquement soumises à un pourcentage CO2 de 4 %, sans comparaison avec les taux dits de référence. 

Quel est le contenu de l’accord gouvernemental ?

Les membres du gouvernement fédéral sont finalement, après plusieurs semaines de négociations, parvenus à trouver un accord.

Jusqu'à présent, seules les valeurs NEDC étaient prises en compte pour déterminer le taux d’émission de CO2 de référence. Or, depuis 2021, les voitures neuves à énergie fossile (essence, diesel, gaz) disposent d’une valeur WLTP.  La détermination des taux de référence sur base des valeurs NEDC ne semble plus représentative.

Le Ministre des Finances annonce donc moderniser la détermination de ce taux de référence à partir de 2024. Dorénavant, pour les voitures dont la norme NEDC est connue, la valeur NEDC sera prise en compte. Pour celles qui n'en disposent pas, c'est la valeur WLTP qui sera retenue. Et pour les voitures électriques, l'émission 0 sera prise en compte.

Cela permet de parvenir à un calcul correct et représentatif de l'émission CO2 de référence. Ainsi, la hausse de la taxation des voitures de société devrait être limitée à 3,85%. 

Et concrètement ?

Si on considère un véhicule de société de type BMW X1, diesel, neuf, valeur catalogue 45 600 €, émissions CO2 128 gr, voici comment se présente le calcul de l’ATN imposable (à titre d’exemple): en 2023 (taux d’émission de référence CO2 = 67), l’ATN imposable moyen mensuel s’élevait à 377 € (avantage annuel imposable = 4 533 €)

En 2024, (taux d’émission de référence = 65) : l’ATN imposable moyen mensuel s’élève (abstraction faite de l’éventuel taux de dégressivité de la valeur catalogue du véhicule) à 384 € (avantage annuel imposable = 4 612 €)

Ainsi la baisse limitée du taux de référence, passant de 67 à 65, limite également l’augmentation de l’ATN imposable.

Pour les secrétariats sociaux, il reste maintenant à corriger les paies du mois de janvier des travailleurs concernés. L’impact fiscal pour les bénéficiaires de véhicules de société thermiques est donc, lui aussi, limité.