Federal Learning Account : les employeurs sont tenus d'y enregistrer les formations

Bruxelles, le 2 avril 2024 – Le Federal Learning Account (FLA) est une application digitale qui collecte l’ensemble des formations suivies par chaque collaborateur occupé dans le secteur privé. L'objectif est de répertorier et gérer, via cet outil, les droits à la formation dont bénéficie le travailleur. Le FLA a été lancé le 1er avril 2024 ; il est alimenté par des données introduites notamment par les employeurs. Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional, nous en dit plus.

À quoi sert le FLA ?

Le FLA est un outil qui centralise les données utiles pour notamment gérer :

• le droit individuel à la formation, qui s’élève à au moins 5 jours de formation par an pour un travailleur à temps plein, sauf exceptions ;
• les droits sectoriels à la formation ; on vise le nombre de jours de formation auxquels un travailleur a droit en vertu d'une convention collective de travail (CCT) sectorielle, ainsi que la nature et le financement des formations ;
• le crédit formation, soit le nombre de jours ou d'heures de formation dont le travailleur dispose au cours d'une année donnée ;
• les aspects sectoriels de la formation, soit toutes les informations relatives à la formation professionnelle, découlant d'une CCT sectorielle.

Quelles sont les données reprises dans le FLA ?

Le FLA reprend des données relatives non seulement au travailleur mais également à l’employeur du travailleur enregistré.

Pour les données qui concernent le travailleur, on retrouve principalement :

• ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale (NISS) ;
• le régime de travail dans lequel il est occupé ;
• la (sous-)commission paritaire compétente pour son secteur d'activité et le numéro d'enregistrement de la CCT sur laquelle le droit individuel ou les droits sectoriels à la formation et le crédit formation sont éventuellement basés ;
• le nombre de jours de formation, exprimé en jours ou en heures, auquel il a droit pendant l'année en cours (droit individuel ou droits sectoriels) ;
• le nombre de jours de formation qu'il a déjà suivis, exprimé en jours ou en heures, ainsi que le nombre de jours restant à suivre ou le nombre de jours à reporter à l'année suivante ;
• les formations déjà suivies, avec leurs caractéristiques de base telles que la date de début, la date de fin et la nature de la formation ;
• la valeur ouverte actuelle du crédit de formation, exprimée en jours ou en heures.

Concernant l’employeur, le FLA contient les données suivantes :

• les données d’identification, numéro d’entreprise y compris ;
• la taille de l’entreprise exprimée en nombre de travailleurs.

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Les employeurs doivent enregistrer, dans le FLA, les droits de formation et les formations suivies pour chaque travailleur. L'enregistrement doit être effectué dans des délais stricts.

Ils sont ainsi tenus :

• d'enregistrer, chaque trimestre civil et au plus tard dans le délai prévu pour la DmfA, la formation suivie par le travailleur au cours du trimestre, ses caractéristiques de base et le nombre de jours ou d’heures de formation y afférents ;
• d'inscrire le nombre de jours ou d’heures imputés, le cas échéant, sur le droit à la formation ;
• d'adapter, si nécessaire, le droit à la formation qui aurait été calculé dans le FLA, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la communication du calcul ;
• de vérifier immédiatement (et d’adapter si nécessaire) la valeur ouverte actuelle du crédit formation qui aurait été calculée dans le FLA, c'est-à-dire la valeur obtenue après déduction du nombre de jours ou d’heures de formation découlant du droit individuel et ensuite du nombre de jours ou d’heures de formation découlant des droits sectoriels.

Il est crucial de noter que les employeurs sont responsables de l'exactitude des données enregistrées. Par ailleurs, le non-respect de certaines de ces obligations entraînera l’inscription de l’employeur concerné sur une liste qui sera transmise aux services d'inspection, entre autres.

Qu'en est-il pour l'année 2024 ?

Le FLA est disponible depuis le 1er avril 2024 sur www.FederalLearningAccount.be.

L'outil sera considéré comme pleinement opérationnel à partir du 1er juin 2024.

A partir de cette date, les employeurs disposent d'un délai de 6 mois pour enregistrer les données relatives à l'année 2024 de leurs travailleurs, peu importe qu'ils soient déjà occupés au 1er janvier 2024 ou engagés après le 1er janvier 2024. Concrètement, les employeurs doivent faire le nécessaire avant le 1er décembre 2024.

Comment le travailleur peut-il avoir accès à ses données ?

Le FLA est accessible au travailleur par voie électronique (y compris, via www.mycareer.be).

Au moment de son entrée en service dans une entreprise et ensuite (au moins) une fois par an, il reçoit une information relative à l’existence du FLA, aux données traitées, au statut du crédit formation, etc.

Cette information lui est envoyée dans son eBox et est mise à disposition par voie électronique.

Si le travailleur n’a pas enregistré d’adresse e-mail sur www.mycareer.be ou ne l’a pas partagée via son eBox, c’est à l'employeur qu’il incombera de lui communiquer l’information dans un délai strict.

Si des données le concernant sont erronées, le travailleur a le droit de demander leur rectification à son employeur.