Élections Sociales 2024 : peut-on voter à distance ?

Bruxelles, 28 mars 2024 - Du 13 au 26 mai prochains auront lieu les élections sociales dans les entreprises belges qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs. L'objectif est d'élire les représentants des travailleurs au sein de deux organes de concertation : le comité pour la prévention et la protection au travail et, si l'effectif moyen atteint le seuil des 100 travailleurs, le conseil d'entreprise. Le vote électronique à distance est une méthode de vote applicable, depuis quelques années, aux élections sociales. Les conditions du vote électronique ont été récemment adaptées pour qu'il soit facilité. Catherine Mairy, Legal expert chez Partena Professional, nous en dit plus. 

Le vote électronique est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

« Non. Le travailleur-électeur ne pourra voter de manière électronique lors des prochaines élections sociales que si l'entreprise qui l'occupe en a décidé ainsi. Concrètement, la décision de procéder au vote par des moyens électroniques doit être prise préalablement au sein de l'entreprise par le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, l'employeur en accord avec la délégation syndicale. Cette décision est ensuite communiquée aux travailleurs par le biais d'un avis qui, pour les élections de mai, a dû être affiché entre le 13 et le 26 février 2024, » explique Catherine Mairy, Legal expert chez Partena Professional.

En l'absence d'accord, le vote se déroule "normalement"; cela signifie que l'électeur se rend dans le local de l'entreprise prévu à cet effet et il émet son vote sur un bulletin de vote établi sous format papier.

Le système informatique utilisé doit-il répondre à certaines exigences ?

« Effectivement. La législation décrit les conditions techniques strictes auxquelles le système informatique utilisé pour le vote électronique doit répondre. Il s'agit principalement de garantir le secret du vote, la fiabilité des données, la conservation et le contrôle des résultats du scrutin ainsi que l'impossibilité de les manipuler. Le fabricant doit d'ailleurs fournir une "attestation de conformité" ; une information doit aussi être transmise aux représentants des travailleurs, » selon Catherine Mairy.

Le vote peut-il se faire depuis l’ordinateur professionnel ? 

« Depuis les élections sociales de 2020, l'électeur peut émettre son vote électroniquement depuis son poste de travail habituel, c'est-à-dire à distance, pour autant que, bien évidemment, toutes les exigences techniques requises soient remplies. Pour les prochaines élections, une connexion réseau chiffrée de bout en bout garantissant une authentification fiable de l’électeur est également obligatoire, » annonce Catherine Mairy.

La notion de poste de travail habituel doit être définie dans l'accord sur le vote électronique, en tenant compte notamment des conditions de travail dans l'entreprise. Un poste de travail habituel dans les entreprises du secteur de la distribution pourrait, par exemple, être un magasin ou un point de vente.

Dans les entreprises où le télétravail est pratiqué, l'électeur en télétravail le jour du vote pourrait, quant à lui, voter depuis un outil mis à sa disposition par l'employeur et qui satisfait aux conditions légales.

Signalons également que l'accord sur le vote électronique doit préciser les modalités permettant au bureau de vote de bien fonctionner (par exemple, la manière dont l'électeur qui vote à distance s'identifie), les conditions permettant de garantir le secret du vote et l'absence d'une quelconque influence durant le vote, etc.

Et si le travailleur-électeur rencontre un problème technique lors de son vote ?

La législation prévoit que l'électeur bénéficie d'une formation adéquate concernant l'utilisation de l'outil mis à sa disposition pour voter de manière électronique.

Il est néanmoins conseillé à l'employeur de lui communiquer les coordonnées du service (chez le fabricant) auquel il peut s'adresser en cas de problème technique au moment des élections.