Élections sociales 2016 : qu’entend-on par « entreprise » ?

Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 9 mai au 22 mai 2016 dans toutes les entreprises, entendues au sens d’unité technique d’exploitation, qui occupent un nombre minimum de travailleurs.

Concrètement, elles se dérouleront en vue d’élire les représentants des travailleurs :

• au sein d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015 ;
• au sein d'un conseil d’entreprise (C.E.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015.

La définition de la notion d’entreprise peut être résumée comme suit.

Elections au niveau de l’unité technique d’exploitation

L’entreprise doit, dans le cadre de la législation relative aux élections sociales, être entendue au sens« d’unité technique d’exploitation »(U.T.E.), laquelle se caractérise par une certaine autonomie économique et sociale.

L’entreprise ne coïncide donc pas nécessairement avec l’entreprise au sens « d’entité juridique ».

Autonomie économique

L'autonomie économique suppose une relative indépendance du siège ou de la division par rapport à l'ensemble de l'entreprise, entité juridique. Cette autonomie s'apprécie concrètement sur la base notamment des éléments suivants :

• les pouvoirs réels de l'entité ;
• une direction et des responsables différents et autonomes ;
• une réelle liberté pour déterminer et développer techniquement et économiquement les activités ;
• des services administratifs, commerciaux et comptables (= services généraux) propres.

Autonomie sociale

L'autonomie sociale se caractérise, quant à elle, par l'association d'un certain nombre de travailleurs à une même activité, association qui constitue une communauté humaine particulière différente des autres entités. Elle se fonde sur des critères sociaux tels que notamment :

• la différenciation des milieux humains ;
• l'autonomie au niveau de la politique du personnel et de la négociation des questions sociales ;
• une politique des salaires et des avantages légaux et extra-légaux différente.

En cas de « doute », les critères sociaux l'emportent sur les critères économiques.

Elections à un autre niveau que l’unité technique d’exploitation

Elections au niveau de l'entité juridique

Est visée, l'hypothèse où une entité juridique est composée de plusieurs U.T.E. n'atteignant pas isolément l'effectif requis pour l'institution d'un C.P.P.T. et/ou d'un C.E. Elles doivent, dans ce cas, être regroupées au niveau de l'entité juridique pour atteindre le seuil de 50 ou 100 travailleurs.

Regroupement de plusieurs U.T.E. au sein d'une même entité

Lorsque l'entreprise en tant qu’entité juridique compte plusieurs U.T.E. dont une ne satisfait pas à la norme de 50 travailleurs pour le C.P.P.T. et de 100 travailleurs pour le C.E., il y a lieu de :

• soit joindre cette U.T.E. à d'autres U.T.E. de la même entité juridique n'atteignant pas non plus la norme de 50 travailleurs pour le C.P.P.T. ou de 100 travailleurs pour le C.E. ;
• soit joindre cette U.T.E. à une U.T.E. de la même entité juridique atteignant la norme de 50 travailleurs pour le C.P.P.T. ou de 100 travailleurs pour le C.E.

Réunion de plusieurs entités juridiques

Plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, former une U.T.E. s’il peut être apporté la preuve :

(1) que, soit ces entités juridiques font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques ont une même activité ou leurs activités sont liées entre elles ;

(2) qu’il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques comme, notamment, une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou dans des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.

Si on peut démontrer l’existence de l’une des conditions de nature économique (1) et la réalité de certains éléments de cohésion sociale entre les différentes entités juridiques (2), ces dernières seront considérées comme formant une seule U.T.E. à moins que l’ (les) employeur(s) n'apporte(nt) la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une U.T.E.

La présomption est donc une présomption réfragable qui ne peut être invoquée que par les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs et des cadres. Elle ne peut porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants.

Attention ! Une information et une consultation des (représentants des) travailleurs doivent avoir lieu à ce propos au cours de la procédure préélectorale ; elles seront décrites ultérieurement.

Consultez notre blog sur les élections sociales.

Sources : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ; loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie ; loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Auteur : Catherine Mairy

06-10-2015