Trouvez des solutions à vos difficultés de paiement

Différentes situations peuvent le justifier:

• un accouchement, 
• une maladie, un accident ou un handicap
• une faillite de votre activité ou d'un client
• la fermeture d'un établissement
• une crise reconnue dans votre secteur professionnel
• des paiements que vous effectuez pour des investissements dans l'entreprise
• des accidents et des catastrophes qui entravent vos activités professionnelles
• le passage d’une activité en personne physique à une activité en société
• ….

Depuis 2022, la réduction n’est plus limitée à certains seuils, à l’exception des seuils minimum légaux qui sont d’application pour les travailleurs indépendants à titre principal, pour les starters et pour les conjoints aidants, de sorte que tout indépendant peut adapter ses cotisations sociales provisoires selon sa réalité économique.

Nous ne vous mentirons pas : s’il est assez simple de payer des cotisations sociales plus élevées, il est plus complexe d’en payer moins. Les pouvoirs publics vérifient en effet minutieusement si vous répondez aux critères de réduction. Des éléments objectifs démontrant que votre revenu est inférieur à celui d’il y a trois devront donc être joints à votre demande. Pour vous assurer d’un accord, privilégiez d'annexer une attestation de votre comptable qui justifie la perte de revenus par rapport à l'année de référence.

Pour toutes les années qui n’ont pas encore été régularisées. Il s’agit des années pour lesquelles les contributions ne nous ont pas encore communiqué vos revenus définitifs.

Cette situation entraînerait le paiement de pénalités au moment de la communication de vos revenus définitifs. Nous vous conseillons donc d’éviter de sous évaluer votre rémunération.

• Réduisez au maximum le délai de remboursement
• Les mensualités s'ajoutent à vos nouvelles cotisations sociales. Attention donc de bien poursuivre le paiement de vos cotisations sociales trimestrielles
• Les majorations et intérêts continuent à être calculés chaque trimestre sur le solde des cotisations sociales

Le plan d’apurement n’est possible que pour les cotisations sociales échues et qui ne font pas déjà l’objet d’une mise en demeure par voie d’huissier ou faisant partie d’un recouvrement judiciaire.

Une condition sine qua non : vous devez avoir payé le principal de vos cotisations sociales.

L'approbation de votre demande relève de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI).

Dans votre demande, expliquez les raisons du retard de vos paiements. Vous pouvez invoquer diverses raisons, comme une facture imprévue, un problème de santé vous touchant ou un proche ou encore un paiement tardif de votre fournisseur. Les cas de force majeure sont également des cas pouvant être pris en considération. Vous ne pouvez toutefois soulever l’argument selon lequel vous n’avez pas réceptionné votre avis d’échéance…vous êtes en effet censé avoir connaissance de l’obligation trimestrielle de paiement de vos lois sociales.

Vous pouvez adresser votre demande de levée de majorations directement à nos services, via une simple demande motivée (mail ou courrier ordinaire).

Il y a deux critères d’accès au droit passerelle :

1: En cas d’interruption forcée suite à des circonstances indépendantes de la volonté

Ce critère regroupe 6 situations limitativement prévues par la loi :

• Faillite
• Calamité naturelle
• Incendie
• Détérioration d'équipements ou de bâtiments professionnels 
• Allergie professionnelle
• Décision d'un acteur économique tiers ou évènement ayant des impacts économiques

2: Cessation suite à des difficultés économiques

Ce critère regroupe 3 situations limitativement prévues par la loi :

• Vous bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale au moment de la cessation.
• Vous avez obtenu une dispense de cotisations dans les 12 mois précédant le mois de cessation.
• Vous démontrez que votre revenu ne dépasse pas le seuil de cotisation minimal pendant l’année de la cessation ainsi que l’année précédente. Dans ce cas, vous devrez fournir des éléments objectifs probants.

Vous êtes en société ? Si vous êtes gérant, administrateur ou associé actif d’une société au moment de la cessation de votre activité, vous devez, en outre démontrer que la procédure de dissolution et de liquidation de votre société est entamée et que le montant des avantages patrimoniaux que vous avez reçu suite à cette liquidation ne dépasse pas le montant équivalent au double du seuil de la cotisation minimale.

Ce critère regroupe 3 situations limitativement prévues par la loi :

• Vous devez être assujetti pendant les 4 trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit en qualité de :
  • indépendants à titre principal (y compris les aidants et les primo-starters) ;
  • indépendants bénéficiant de l’article 37 qui sont redevables de cotisations sociales minimales d’un indépendant à titre principal ;
  • étudiants-indépendants qui sont redevables de cotisations sociales minimales d’un indépendant à titre principal ;
  • conjoints aidants maxi-statut.

Exemple :  Vous avez fait faillite le 15 février 2023. Les 4 trimestres de cotisations doivent avoir été payés dans les 4 ans qui précèdent le 1er avril 2023.

• Vous devez être redevable de cotisations sociales pour ces mêmes trimestres.
  
  
• Vous devez avoir effectivement payé au moins 4 trimestres de cotisations sur les 16 trimestres précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit.

Exemple :  Vous avez fait faillite le 15 février 2023. Les 4 trimestres de cotisations doivent avoir été payés dans les 4 ans qui précèdent le 1er avril 2023.

• Vous devez avoir votre résidence principale en Belgique.
  
   
• Vous devez remplir les conditions spécifiques qui s'appliquent à votre situation (interruption forcée suite à des circonstances indépendantes de la volonté ou cessation suite à des difficultés économiques). Ces conditions doivent être remplies tout au long de la période d'octroi du droit de passerelle.

Le droit passerelle consiste en un paquet de base et en mois/trimestres additionnels

Le paquet de base

Vous pouvez prétendre à un paquet de base qui consiste en :

• une prestation financière pendant maximum douze mois et 
• le maintien de certains droits sociaux pendant maximum quatre trimestres.

Si vous n’avez pas complètement épuisé le paquet de base à la fin de votre période d’octroi de droit passerelle, vous pouvez reporter le solde sur un prochain événement.

Vous avez épuisé le paquet de base et vous êtes à nouveau concerné par une interruption ou une cessation (forcée) ? Vous pouvez éventuellement bénéficier de mois supplémentaires d'allocations financières et de trimestres de maintien des droits sociaux en fonction du nombre de trimestres ouvrant des droits à la pension entre deux événements.

Mois/trimestres additionnels

En fonction du nombre de trimestres ouvrant des droits à la pension situés entre le fait antérieur pour lequel un droit passerelle a été octroyé et le nouveau fait pour lequel un droit passerelle est à nouveau demandé, vous pouvez prétendre à des mois/trimestres additionnels, sans pouvoir bénéficier de plus de 12 mois et 4 trimestres par fait.

Attention ! Ces mois/trimestres additionnels ne peuvent jamais être reportés et utilisés de manière fractionnée à l’occasion de la survenance de faits ultérieurs éventuels !

La période d’octroi de la prestation financière commence le jour où le fait se produit et dure maximum douze mois.

Exemple : A la suite d’une faillite, vous cessez votre activité indépendante le 1er mars 2023.

Vous n’avez jamais bénéficié du droit passerelle auparavant. La période d’octroi s’étend au maximum du 1er mars 2023 au 29 février 2024 (douze mois).

La prestation financière est octroyée en deux périodes :

1) Première période qui commence à partir du jour où le fait se produit jusqu’au dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le fait se produit qui est octroyée par période de sept jours civils consécutifs (« prestation hebdomadaire/25% »).

2) Deuxième période qui correspond à la période d’interruption qui suit la première période: la prestation financière est octroyée par mois civil.

Exemple : A la suite d’un incendie, vous interrompez votre activité indépendante pendant la période du 27 mars 2023 au 30 septembre 2023.

Si vous remplissez toutes les conditions légales, la prestation financière pour la période du 27 mars 2023 au 30 avril 2023 sera octroyée par période de sept jours civils consécutifs, ce qui signifie que cinq prestations financières hebdomadaires vous seront octroyées pour cette période (= première période). A partir du 1er mai 2023 jusqu’au 30 septembre 2023, cinq prestations financières mensuelles vous seront octroyées (deuxième période).

Le droit passerelle permet le maintien de certains droits sociaux à savoir les droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail, d'invalidité et de maternité sans devoir payer des cotisations sociales.

La durée de ces droits sociaux débute au premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit pour une période de maximum quatre trimestres.

Exemple : Vous avez fait faillite en date du 1er mars 2023. Vous avez droit au maintien de certains droits sociaux du 2ème trimestre 2023 au 1er trimestre 2024.

Le montant de la prestation financière dépend si vous avez ou non des personnes à charge auprès de votre mutuelle.

Pour connaître le montant, consultez nos barèmes en cliquant ici.

Les règles de cumul sont différentes en fonction d’un cumul avec une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

Activité professionnelle

Pendant la première période, la prestation financière est octroyée pour chaque période de sept jours civils consécutifs au cours de laquelle aucune activité professionnelle n’est exercée (qu’importe la nature de cette activité, que ce soit en tant qu’indépendant, salarié ou fonctionnaire). Par conséquent, la prestation financière est suspendue pour toute période de sept jours civils consécutifs au cours de laquelle une activité professionnelle (quel qu’en soit la nature) est exercée..

Cependant, même pendant la deuxième période, seul un cumul limité avec une activité professionnelle est autorisé. Le bénéficiaire peut combiner le droit passerelle avec une activité professionnelle pendant un maximum de trois mois civils - pas nécessairement consécutifs. La prestation financière sera alors réduite de manière dégressive (respectivement de 25% - 50% - 75%).

Le montant complet de la prestation financière est octroyé pour chaque mois civil complet au cours duquel aucune activité professionnelle n’est exercée.

Exemple : Suite à la perte d’un gros client, vous interrompez votre activité indépendante le 20 janvier 2023 é La période pour bénéficier du droit passerelle s’étend du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2024.

Vous reprenez une activité indépendante à partir du 24 août 2023.

Vous pourrez bénéficier du droit passerelle pour les périodes suivantes :

•  Du 20 janvier 2023 au 28 février 2023 = 5x la prestation hebdomadaire

• A partir du 1er mars 2023 :

  • Mars, avril, mai, juin, juillet = 5x la prestation mensuelle complète

  • Aout = 75% de la prestation mensuelle

  • Septembre = 50% de la prestation mensuelle

  • Octobre = 25% de la prestation mensuelle

  • A partir de novembre 2023, vous n’avez plus droit à une prestation financière car vous avez épuisé les trois mois au cours desquels un cumul est autorisé.

Revenu de remplacement

Le bénéficiaire peut cumuler le droit passerelle avec un revenu de remplacement de sécurité sociale. Le cumul avec un autre revenu de remplacement est autorisé à la seule condition que la somme de la prestation financière prévue dans le cadre du droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière de droit passerelle applicable.

En cas de dépassement, le montant de la prestation financière applicable dans le cadre du droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Le cumul avec un revenu de remplacement n’est pas limité dans le temps.

Exemple : Vous avez fait faillite en date du 20 février 2023 et vous bénéficié d’une indemnité d’incapacité de travail à concurrence de 950 euros sans charge de famille. Vous avez droit à une prestation financière mensuelle d’un montant de 563,57 EUR.

La demande doit être introduite au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit.

Exemple : pour un fait qui survient le 15 février 2023, la demande doit être introduite avant le 30 septembre 2023.

Vous devez en faire la demande par lettre recommandée ou par dépôt d’une requête sur place.

Pour plus de renseignements, contactez nos experts.

Vous avez cessé votre activité indépendante pour une raison spécifique, vous pourrez peut-être prétendre à une indemnité. Nous vous invitons à consulter notre page informative à ce sujet.