Créer une société à responsabilité limitée (SRL)

La « société à responsabilité limitée » ou « SRL » est la forme de société la plus couramment adoptée par les PME en Belgique. Une SRL offre beaucoup plus de flexibilité que les anciennes SPRL, SPRL Starter et SPRLU. Cette page vous explique comment créer une SRL étape par étape et donne un aperçu des coûts que cela représente.

Constitution d’une SRL en 5 étapes

1.

Élaboration d'un plan financier par un comptable

Demandez à un comptable certifié d'établir un plan financier détaillé. Ce plan doit démontrer que votre société dispose de suffisamment de fonds pour lancer ses activités.

2.

Passage devant le notaire pour l'établissement de l'acte notarié

Contactez un notaire pour l'établissement d'un acte constitutif officiel. Cet acte reprend les règles de votre SRL et vous devez le signer en présence du notaire.

3.

Création d'un numéro d'entreprise par le tribunal de l'entreprise

Demandez au tribunal de l'entreprise un numéro d'entreprise unique. Vous aurez besoin de ce numéro pour toutes vos démarches officielles.

4.

Inscription à la BCE et création du numéro de TVA par l'intermédiaire du guichet d'entreprises

Enregistrez votre entreprise auprès de la BCE et utilisez votre numéro d'entreprise comme numéro de TVA via le guichet d'entreprises.

5.

Affiliation à une Caisse d'assurances sociales

Affiliez-vous à une Caisse d'assurances sociales agréée pour satisfaire à vos obligations en matière de sécurité sociale et autres obligations légales.

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Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée ?  

La responsabilité limitée des actionnaires est la principale caractéristique de la SRL, la forme de société la plus répandue en Belgique. Cela signifie qu’en cas de faillite, les créanciers peuvent revendiquer un droit sur le patrimoine de la société, mais pas sur le patrimoine personnel des actionnaires. La SRL convient idéalement aux entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel contre d’éventuelles dettes de la société. Les actions d’une SRL sont flexibles et peuvent être transférées à certaines conditions.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la constitution d’une SRL par rapport à d’autres formes de sociétés ?

Avantages d’une SRL

  • Responsabilité limitée : La responsabilité des actionnaires n'est engagée qu'à concurrence du montant de leur apport à la SRL.
  • Aucun capital minimal requis : Contrairement à l’ancienne SPRL, la SRL ne nécessite pas de capital de départ. 
  • Flexibilité : La SRL offre davantage de possibilités en ce qui concerne l'apport de ressources financières et le transfert d'actions. Vous pouvez émettre différents types d'actions, assorties de droits différents.
  • Un seul fondateur : Vous pouvez désormais constituer une SRL à vous seul, ce qui n'était pas le cas auparavant pour une SPRL.

Inconvénients d’une SRL

  • Responsabilité solidaire des administrateurs : Bien que limitée à un certain montant plafonné, la responsabilité des administrateurs peut encore toujours être engagée, surtout en cas de faute grave ou de fraude.
  • Plan financier détaillé : Comme il n'y a pas de capital minimal, vous devez établir un plan financier plus détaillé qui démontre que vous disposez de suffisamment de fonds pour lancer votre activité. 

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Que coûte la constitution d'une SRL ? 

Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée (SRL), certains coûts importants doivent être pris en compte. Bien que la SRL soit une forme juridique flexible et populaire, il existe certaines exigences légales qui s'accompagnent de coûts spécifiques. Voici les principaux frais relatifs à la constitution d'une SRL :

  • Préparation du plan financier par un comptable (environ 970 € TVAC)1
  • Acte notarié chez le notaire (environ 1.200 € TVAC)1
  • Publication au Moniteur belge (336,62 € TVAC)1,2
  • Enregistrement du numéro d’entreprise à la BCE (109 € HTVA)1,2
  • Activation du numéro de TVA par le guichet d’entreprises (77,50 € TVAC)1

1 TVA déductible à 100 %
2 Coûts définis par la loi

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