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Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ?

Prêt(e) à vous lancer dans la grande aventure et devenir indépendant ? Vous devez alors choisir votre statut d’indépendant, puis votre forme juridique, et enfin le type de société le cas échéant. 

Vous devez encore décider du type d’entreprise (et donc de la forme juridique) sous laquelle vous allez démarrer votre activité ? Nous vous aidons à y voir plus clair. 

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Quelle forme juridique choisir ?

Deux solutions s’offrent à vous : passer en personne physique ou en personne morale. Chaque forme possède ses propres caractéristiques : à vous de choisir la forme la mieux adaptée à votre situation.   

Personne physique ou entreprise individuelle

Vous pouvez choisir de créer une entreprise individuelle (ou unipersonnelle) en tant que personne physique :  

  • pas de différence entre votre personne et votre entreprise 
  • formalités et frais de lancements allégés  
  • votre responsabilité propre est engagée  

Sachez que vous pouvez tout à fait vous lancer en tant que personne physique, puis, en fonction de l’évolution de votre activité, décider de passer en personne morale par la suite par le biais de notre guichet d’entreprises.  

Personne morale ou société 

Votre entreprise peut également prendre la forme d’une personne morale, ou société :   

  • mieux protégé personnellement
  • régime fiscal plus avantageux
  • davantage de possibilités de développement
  • démarches et coûts plus importants 

Avantages et inconvénients selon le type de forme juridique : 

  Personne Physique Personne Morale
Avantages
  • Prise de décision plus rapide
  • Aucun capital minimum requis
  • Lancement relativement simple et bon marché
  • Comptabilité relativement simple
  • Responsabilité personelle limitée
  • Statut fiscal personnel plus avantageux
  • Risques financiers personnels plus limités
Inconvénients
  • Responsabilité personnelle illimitée
  • Imposition de tous les revenus de l'entreprise dans l'impôt des personnes physiques
  • Cession plus difficile que pour une société
  • Risques financiers entièrement à votre charge/li>
  • Procédure de démarrage plus complexe et plus coûteuse
  • Obligation pour la plupart des sociétés d'établir un acte authentique chez un notaire
  • Obligations comptables et administratives plus importantes
  • Mode de travail moins flexible en raison des procédures fixes régissant de nombreuses décisions

Différents types de société 

En mai 2019, une réforme du droit des sociétés a eu lieu : un des plus grands changements est la diminution drastique du nombre de formes de sociétés. Il existe désormais cinq formes de base.  

Retrouvez ici un récapitulatif des différents types de sociétés possible, et leurs caractéristiques particulières

Type de société Acte Nombre de fondateurs Capital de départ Plan financier Coûts de la constitution
SRL Acte notarié Peut être constituée avec un seul actionnaire Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Oui
  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€
SC Acte notarié Minimum 3 actionnaires Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Oui
  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€
SA Acte notarié Peut être constituée avec un seul actionnaire Minimum 61.500 EUR Oui
  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€
SNC Acte notarié ou sous seing privé Minimum 2 associés Pas de capital exigé Non

Acte notarié :

  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€

Acte sous seing privé :

  • Frais de publication au Moniteur Belge : 335,41€
  • Inscription BCE : 105,50€
Scomm Acte notarié ou sous seing privé Minimum 2 associés Pas de capital exigé Non

Acte notarié :

  • Frais de notaire : +- 1.000€
  • Inscription BCE : 105,50€

Acte sous seing privé :

  • Frais de publication au Moniteur Belge : 335,41€
  • Inscription BCE : 105,50€

Le nombre d’associés minimum, l’obligation de disposer d’un capital de départ ou de faire rédiger des statuts par un notaire, le degré de responsabilité personnelle que vous engagez, sont autant de points qui peuvent varier d’un type de société à l’autre. 

Vous avez créé une société avant la réforme ? 

Pour les sociétés existantes, la réforme est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. À partir de cette date, les sociétés ont quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique choisie n’existe plus. Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées. 

Avant de créer votre entreprise, il est donc crucial de faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos ambitions. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable ou à prendre rendez-vous avec nos experts dans une agence Partena Professional près de chez vous afin de profiter de conseils personnalisés. 

Besoins de conseils personnalisés ?

Contactez nos experts afin de choisir la forme juridique qui correspond le mieux à vos besoins. 

 

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