Depuis le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations entre en vigueur.
En quelques mots : il est plus moderne, plus simple, plus flexible et plus adapté !
Le nouveau code des sociétés réduit fortement le nombre de formes de société. Leur nombre passe de 17 actuellement à 9 lors de cette réforme.
Pour aller plus loin et décortiquer avec vous cette réforme, nous avons aussi construit un guide pratique entièrement gratuit que nous mettons à votre disposition.
L’option de créer une société en tant que personne morale comporte de nombreux avantages. Elle vous permet, entre autres, de mieux vous protéger personnellement, de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux, et vous offre davantage de possibilités pour vous développer.
Attention toutefois, il existe plusieurs types de sociétés, chacune ayant des caractéristiques particulières. Le nombre d’associés minimum, l’obligation de disposer d’un capital de départ ou de faire rédiger des statuts par un notaire, le degré de responsabilité personnelle que vous engagez, sont autant de points qui peuvent varier d’un type de société à l’autre.
Avant de créer votre entreprise, il est donc crucial de faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos ambitions. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable ou à prendre rendez-vous avec nos experts en création d’entreprise dans une agence Partena Professional près de chez vous afin de profiter de conseils personnalisés.
| Type de société | Acte | Nombre de fondateurs | Capital de départ | Plan financier | Coûts de la constitution |
| SRL | Acte notarié | Peut être constituée avec un seul actionnaire | Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants | Oui |
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| SC | Acte notarié | Minimum 3 actionnaires | Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants | Oui |
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| SA | Acte notarié | Peut être constituée avec un seul actionnaire | Minimum 61.500 EUR | Oui |
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| SNC | Acte notarié ou sous seing privé | Minimum 2 associés | Pas de capital exigé | Non |
Acte notarié:
Acte sous seing privé:
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| Scomm | Acte notarié ou sous seing privé | Minimum 2 associés | Pas de capital exigé | Non |
Acte notarié:
Acte sous seing privé:
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| Type de société | Avantages | Inconvénients |
| SRL |
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| SC |
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| SA |
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| SNC |
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| Scomm |
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| Type de société | Finalité |
| SRL | Forme juridique de société la plus utilisée |
| SC | La nouvelle SC ne sera destinée qu’aux « véritables » coopérations. L'objet principal de la société doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques et/ou sociales. Une SC pourra toujours faire l’objet d’une demande de reconnaissance comme entreprise sociale |
| SA | La SA est principalement utilisée pour les grandes entreprises ayant un nombre important d'actionnaires |
| Scomm | Ce type de société est notamment adapté aux personnes souhaitant créer une entreprise mais n’ayant pas les fonds suffisants. Lire aussi : Quand créer une société en commandite ? |
Pour les nouvelles sociétés et associations créées à partir du 1er mai 2019, le nouveau code sera d’application.
Exemple : Si vous constituez une SRL en date du 20/05/2019, vous ne devrez plus apporter un capital minimum de 18.550 € comme c’était le cas auparavant pour constituer la société. Ce seuil légal sera supprimé pour la SRL. Il revient dorénavant aux fondateurs de rassembler un capital de départ suffisant.
Pour les sociétés et associations existantes, le nouveau code des sociétés s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus.
En cas de modification des statuts avant 2020, le nouveau code des sociétés s’appliquera aussi.
Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées.
Exemple : La forme juridique d’une société en commandite par action sera supprimée. Vous devez dès lors transformer votre société et modifier ses statuts avant 2024. Sinon, elle sera automatiquement transformée de plein droit en « SA ».
Vous avez choisi le type de société qui vous convient le mieux ? Découvrez les autres étapes à suivre pour créer votre activité.
Pour trouver la forme juridique de société qui correspond le mieux à vos besoins, n’hésitez pas à poser la question à nos experts en création d’entreprise.
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