Pour les nouvelles sociétés et associations créées à partir du 1er mai 2019, le nouveau code sera d’application.
Exemple : Si vous constituez une SRL en date du 20/05/2019, vous ne devrez plus apporter un capital minimum de 18.550 € comme c’était le cas auparavant pour constituer la société. Ce seuil légal sera supprimé pour la SRL. Il revient dorénavant aux fondateurs de rassembler un capital de départ suffisant.
Qu’en est-il pour les sociétés créées avant la réforme ?
Pour les sociétés et associations existantes, le nouveau code des sociétés s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus.
En cas de modification des statuts avant 2020, le nouveau code des sociétés s’appliquera aussi.
Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées.
Exemple : La forme juridique d’une société en commandite par action sera supprimée. Vous devez dès lors transformer votre société et modifier ses statuts avant 2024. Sinon, elle sera automatiquement transformée de plein droit en « SA ».
Voici le résumé des transformations dues à la réforme :