Quel type de société choisir pour votre entreprise ?

Depuis le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations entre en vigueur.

En quelques mots : il est plus moderne, plus simple, plus flexible et plus adapté !

Le nouveau code des sociétés réduit fortement le nombre de formes de société. Leur nombre passe de 17 actuellement à 9 lors de cette réforme.

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L’option de créer une société en tant que personne morale comporte de nombreux avantages. Elle vous permet, entre autres, de mieux vous protéger personnellement, de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux, et vous offre davantage de possibilités pour vous développer.

Attention toutefois, il existe plusieurs types de sociétés, chacune ayant des caractéristiques particulières. Le nombre d’associés minimum, l’obligation de disposer d’un capital de départ ou de faire rédiger des statuts par un notaire, le degré de responsabilité personnelle que vous engagez, sont autant de points qui peuvent varier d’un type de société à l’autre.   

Avant de créer votre entreprise, il est donc crucial de faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos ambitions. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable ou à prendre rendez-vous avec nos experts en création d’entreprise dans une agence Partena Professional près de chez vous afin de profiter de conseils personnalisés.

Les différents types de société

 

Type de société Acte Nombre de fondateurs Capital de départ Plan financier Coûts de la constitution
SRL Acte notarié Peut être constituée avec un seul actionnaire Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Oui
  • Frais de notaire (+- 1000€)
  • Inscription BCE (88,5€)
SC Acte notarié Minimum 3 actionnaires Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Oui
  • Frais de notaire (+- 1000€)
  • Inscription BCE (88,5€)
SA Acte notarié Peut être constituée avec un seul actionnaire Minimum 61.500 EUR Oui
  • Frais de notaire (+- 1000€)
  • Inscription BCE (88,5€)
SNC Acte notarié ou sous seing privé Minimum 2 associés Pas de capital exigé Non

Acte notarié:

  • Frais de notaire: +/- 1.000 EUR
  • Inscription BCE: 88,50 EUR

Acte sous seing privé:

  • Frais de publication au Moniteur Belge: 283,38 EUR
  • Inscription BCE: 88,50 EUR
Scomm Acte notarié ou sous seing privé Minimum 2 associés Pas de capital exigé Non

Acte notarié:

  • Frais de notaire: +/- 1.000 EUR
  • Inscription BCE: 88,50 EUR

Acte sous seing privé:

  • Frais de publication au Moniteur Belge: 283,38 EUR
  • Inscription BCE: 88,50 EUR

 

Avantages et inconvénients 

 

Type de société Avantages Inconvénients
SRL
  • Pas de capital minimum exigé
  • Responsabilité limitée des associés
  • La SRL peut être une société cotée en bourse
  • Possibilité de rendre les actions librement cessibles
 
SC
  • Pas de capital minimum exigé
  • Responsabilité limitée des associés
  • Minimum 3 associés
SA
  • Distinction complète entre la société entre l'entreprise et les actionnaires qui sont anonymes
  • Les titres sont facilement cessibles et sans limitation
  • Apport immédiat d'un capital de départ important (61.500 EUR)
SNC
  • Pas de capital minimum exigé, ni de plan financier
  • Un acte notarié n'est pas obligatoire pour constituer la société, un acte sous seing privé suffit
  • Les actions ne sont pas transmissibles sans l'accord des autres associés
  • La responsabilité solidaire et illimitée des associés. Le patrimoine privé n'est pas protégé
  • La faillite de la SNC implique la faillite personnelle des associés
Scomm
  • Pas de capital minimum exigé, ni de plan financier
  • La SComm ne nécessite pas d’acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit
  • Les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés
  • La responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport versé ou promis
  • Cet apport donne droit au bénéfice mais la participation en cas de perte est limitée à leur apport
  • Responsabilité illimité et solidaire des associés commandités
  • La faillite de la société entraîne la faillite des associés commandités
  • Si l’un des commanditaires se comporte comme un commandité et/ou exerce des actes de gestion, il sera alors considéré comme commandité et responsable solidairement et indéfiniment

Quelle société pour quelle finalité ?

 

Type de société Finalité
SRL Forme juridique de société la plus utilisée
SC La nouvelle SC ne sera destinée qu’aux « véritables » coopérations. L'objet principal de la société doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques et/ou sociales. Une SC pourra toujours faire l’objet d’une demande de reconnaissance comme entreprise sociale
SA La SA est principalement utilisée pour les grandes entreprises ayant un nombre important d'actionnaires
Scomm Ce type de société est notamment adapté aux personnes souhaitant créer une entreprise mais n’ayant pas les fonds suffisants.
Lire aussi : Quand créer une société en commandite ?

Pour les nouvelles sociétés et associations créées à partir du 1er mai 2019, le nouveau code sera d’application.

Exemple : Si vous constituez une SRL en date du 20/05/2019, vous ne devrez plus apporter un capital minimum de 18.550 € comme c’était le cas auparavant pour constituer la société. Ce seuil légal sera supprimé pour la SRL. Il revient dorénavant aux fondateurs de rassembler un capital de départ suffisant.

Qu’en est-il pour les sociétés créées avant la réforme ?

Pour les sociétés et associations existantes, le nouveau code des sociétés s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus.

En cas de modification des statuts avant 2020, le nouveau code des sociétés s’appliquera aussi.

Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées.

Exemple : La forme juridique d’une société en commandite par action sera supprimée. Vous devez dès lors transformer votre société et modifier ses statuts avant 2024. Sinon, elle sera automatiquement transformée de plein droit en « SA ».

 

Voici le résumé des transformations dues à la réforme :

Segments small FR

Vous avez choisi le type de société qui vous convient le mieux ? Découvrez les autres étapes à suivre pour créer votre activité.

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