Quel type de société choisir pour votre entreprise ?

Depuis le 1er mai 2019, le nouveau code des sociétés et des associations entre en vigueur.

En quelques mots : il est plus moderne, plus simple, plus flexible et plus adapté !

Le nouveau code des sociétés réduit fortement le nombre de formes de société. Leur nombre passe de 17 actuellement à 9 lors de cette réforme.

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L’option de créer une société en tant que personne morale comporte de nombreux avantages. Elle vous permet, entre autres, de mieux vous protéger personnellement, de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux, et vous offre davantage de possibilités pour vous développer.

Attention toutefois, il existe plusieurs types de sociétés, chacune ayant des caractéristiques particulières. Le nombre d’associés minimum, l’obligation de disposer d’un capital de départ ou de faire rédiger des statuts par un notaire, le degré de responsabilité personnelle que vous engagez, sont autant de points qui peuvent varier d’un type de société à l’autre.

Avant de créer votre entreprise, il est donc crucial de faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos ambitions. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable ou à prendre rendez-vous avec nos experts en création d’entreprise dans une agence Partena Professional près de chez vous afin de profiter de conseils personnalisés.

Les différents types de société

Type de société	Acte	Nombre de fondateurs	Capital de départ	Plan financier	Coûts de la constitution
SRL	Acte notarié	Peut être constituée avec un seul actionnaire	Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants	Oui	Frais de notaire (+- 1000€) Inscription BCE (88,5€)
SC	Acte notarié	Minimum 3 actionnaires	Pas de capital exigé mais exigence de capitaux propres de départ suffisants	Oui	Frais de notaire (+- 1000€) Inscription BCE (88,5€)
SA	Acte notarié	Peut être constituée avec un seul actionnaire	Minimum 61.500 EUR	Oui	Frais de notaire (+- 1000€) Inscription BCE (88,5€)
SNC	Acte notarié ou sous seing privé	Minimum 2 associés	Pas de capital exigé	Non	Acte notarié: Frais de notaire: +/- 1.000 EUR Inscription BCE: 88,50 EUR Acte sous seing privé: Frais de publication au Moniteur Belge: 283,38 EUR Inscription BCE: 88,50 EUR
Scomm	Acte notarié ou sous seing privé	Minimum 2 associés	Pas de capital exigé	Non	Acte notarié: Frais de notaire: +/- 1.000 EUR Inscription BCE: 88,50 EUR Acte sous seing privé: Frais de publication au Moniteur Belge: 283,38 EUR Inscription BCE: 88,50 EUR

Avantages et inconvénients

Type de société	Avantages	Inconvénients
SRL	Pas de capital minimum exigé Responsabilité limitée des associés La SRL peut être une société cotée en bourse Possibilité de rendre les actions librement cessibles
SC	Pas de capital minimum exigé Responsabilité limitée des associés	Minimum 3 associés
SA	Distinction complète entre la société entre l'entreprise et les actionnaires qui sont anonymes Les titres sont facilement cessibles et sans limitation	Apport immédiat d'un capital de départ important (61.500 EUR)
SNC	Pas de capital minimum exigé, ni de plan financier Un acte notarié n'est pas obligatoire pour constituer la société, un acte sous seing privé suffit Les actions ne sont pas transmissibles sans l'accord des autres associés	La responsabilité solidaire et illimitée des associés. Le patrimoine privé n'est pas protégé La faillite de la SNC implique la faillite personnelle des associés
Scomm	Pas de capital minimum exigé, ni de plan financier La SComm ne nécessite pas d’acte notarié lors de la constitution, un acte sous seing privé suffit Les actions ne sont pas transmissibles sans accord des autres associés La responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport versé ou promis Cet apport donne droit au bénéfice mais la participation en cas de perte est limitée à leur apport	Responsabilité illimité et solidaire des associés commandités La faillite de la société entraîne la faillite des associés commandités Si l’un des commanditaires se comporte comme un commandité et/ou exerce des actes de gestion, il sera alors considéré comme commandité et responsable solidairement et indéfiniment

Quelle société pour quelle finalité ?

Type de société	Finalité
SRL	Forme juridique de société la plus utilisée
SC	La nouvelle SC ne sera destinée qu’aux « véritables » coopérations. L'objet principal de la société doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques et/ou sociales. Une SC pourra toujours faire l’objet d’une demande de reconnaissance comme entreprise sociale
SA	La SA est principalement utilisée pour les grandes entreprises ayant un nombre important d'actionnaires
Scomm	Ce type de société est notamment adapté aux personnes souhaitant créer une entreprise mais n’ayant pas les fonds suffisants. Lire aussi : Quand créer une société en commandite ?

Pour les nouvelles sociétés et associations créées à partir du 1er mai 2019, le nouveau code sera d’application.

Exemple : Si vous constituez une SRL en date du 20/05/2019, vous ne devrez plus apporter un capital minimum de 18.550 € comme c’était le cas auparavant pour constituer la société. Ce seuil légal sera supprimé pour la SRL. Il revient dorénavant aux fondateurs de rassembler un capital de départ suffisant.

Qu’en est-il pour les sociétés créées avant la réforme ?

Pour les sociétés et associations existantes, le nouveau code des sociétés s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus.

En cas de modification des statuts avant 2020, le nouveau code des sociétés s’appliquera aussi.

Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées.

Exemple : La forme juridique d’une société en commandite par action sera supprimée. Vous devez dès lors transformer votre société et modifier ses statuts avant 2024. Sinon, elle sera automatiquement transformée de plein droit en « SA ».

Voici le résumé des transformations dues à la réforme :

Vous avez choisi le type de société qui vous convient le mieux ? Découvrez les autres étapes à suivre pour créer votre activité.

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Pour trouver la forme juridique de société qui correspond le mieux à vos besoins, n’hésitez pas à poser la question à nos experts en création d’entreprise.

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