Trouvez des solutions à vos difficultés de paiement

Différentes situations peuvent le justifier:

• un accouchement, 
• une maladie, un accident ou un handicap
• une faillite de votre activité ou d'un client
• la fermeture d'un établissement
• une crise reconnue dans votre secteur professionnel
• des paiements que vous effectuez pour des investissements dans l'entreprise
• des accidents et des catastrophes qui entravent vos activités professionnelles
• le passage d’une activité en personne physique à une activité en société
• ….

Depuis 2022, la réduction n’est plus limitée à certains seuils, à l’exception des seuils minimum légaux qui sont d’application pour les travailleurs indépendants à titre principal, pour les starters et pour les conjoints aidants, de sorte que tout indépendant peut adapter ses cotisations sociales provisoires selon sa réalité économique.

Nous ne vous mentirons pas : s’il est assez simple de payer des cotisations sociales plus élevées, il est plus complexe d’en payer moins. Les pouvoirs publics vérifient en effet minutieusement si vous répondez aux critères de réduction. Des éléments objectifs démontrant que votre revenu est inférieur à celui d’il y a trois devront donc être joints à votre demande. Pour vous assurer d’un accord, privilégiez d'annexer une attestation de votre comptable qui justifie la perte de revenus par rapport à l'année de référence.

Pour toutes les années qui n’ont pas encore été régularisées. Il s’agit des années pour lesquelles les contributions ne nous ont pas encore communiqué vos revenus définitifs.

Cette situation entraînerait le paiement de pénalités au moment de la communication de vos revenus définitifs. Nous vous conseillons donc d’éviter de sous évaluer votre rémunération.

• Réduisez au maximum le délai de remboursement
• Les mensualités s'ajoutent à vos nouvelles cotisations sociales. Attention donc de bien poursuivre le paiement de vos cotisations sociales trimestrielles
• Les majorations et intérêts continuent à être calculés chaque trimestre sur le solde des cotisations sociales

Le plan d’apurement n’est possible que pour les cotisations sociales échues et qui ne font pas déjà l’objet d’une mise en demeure par voie d’huissier ou faisant partie d’un recouvrement judiciaire.

Une condition sine qua non : vous devez avoir payé le principal de vos cotisations sociales.

L'approbation de votre demande relève de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI).

Dans votre demande, expliquez les raisons du retard de vos paiements. Vous pouvez invoquer diverses raisons, comme une facture imprévue, un problème de santé vous touchant ou un proche ou encore un paiement tardif de votre fournisseur. Les cas de force majeure sont également des cas pouvant être pris en considération. Vous ne pouvez toutefois soulever l’argument selon lequel vous n’avez pas réceptionné votre avis d’échéance…vous êtes en effet censé avoir connaissance de l’obligation trimestrielle de paiement de vos lois sociales.

Vous pouvez adresser votre demande de levée de majorations directement à nos services, via une simple demande motivée (mail ou courrier ordinaire).