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Le législateur a fixé les principes d'évaluation du statut social dans lequel les activités professionnelles sont exercées, à savoir en tant que salarié avec un contrat de travail ou en tant qu'indépendant.

Lorsque la nature d'une relation de travail n'est pas claire, les parties à cette relation peuvent s'adresser à la Commission administrative de règlement de la relation de travail, instituée auprès du SPF Sécurité sociale. Cette commission a pour tâche de rendre des décisions concernant la qualification d'une relation de travail. Vous trouverez plus d'informations concernant cette commission sur son site Web « Commission administrative de règlement de la relation de travail ».

De plus amples informations sur les contrats de travail sont disponibles sur le site Web du SPF ETCS, et sur le site Web de la sécurité sociale à l'adresse.

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