Réforme des codes de sociétés : notre solution all-in-one

Vous devez adapter vos statuts. Partena Professional peut vous aider.

Notre solution : une prise en charge ALL IN ONE de votre demande via une plateforme spécialement créée pour vous.

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Le prix de notre solution ALL IN ONE : 1250 € (TVAC)
 

Intéressé, on s’occupe de tout !

J’exerce mon activité sous la forme d’une SPRL, quels changements pour moi ?

Le nouveau code des sociétés s’applique à vous depuis le 01/01/2020 avec toute une série de mesures transitoires.

Votre société doit désormais s’appeler officiellement une SRL.

Ce changement de nom est en effet une disposition contraignante d’office applicable depuis le 01/01/2020:

  • Votre Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) est à présent une Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Et vous-même n’êtes plus son Gérant, mais son Administrateur
  • Et ses Associés s’appellent désormais des Actionnaires

Pour plus d'infos pratiques et détaillées, vous pouvez lire notre article et/ou télécharger notre whitepaper gratuit.

Suis-je tenu d’adapter mes statuts ?

Les SPRL existantes auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques.

Toutefois, dès le 1er janvier 2020, elles sont  tenues de le faire dès qu’il y a modification de leurs statuts (ex : changement de régime linguistique, de l’objet social, ….)

À partir du 1er janvier 2024, les SPRL se verront automatiquement attribuer la forme juridique de la SRL. Les administrateurs de la société devrons néanmoins toujours prendre l’initiative d’ adapter les statuts mais cette fois dans un délai de 6 mois maximum.

Pourquoi adapter mes statuts maintenant ?

  • Car cela vous permet de réfléchir sans stress d’échéance aux adaptations à réaliser.
  • Car en 2024 si vos statuts n’ont pas été transformés, votre SPRL sera de fait considérée comme une SRL et vous devrez dans les 6 mois malgré tout passer par une adaptation de statuts avec le risque que les notaires soient débordés (avec le risque d’une éventuelle sanction) et avec la responsabilité pleine et entière engagée des administrateurs

Notre solution ?

Vous devez adapter vos statuts. Partena Professional peut vous aider.

  • Notre solution : une prise en charge ALL IN ONE de votre demande via une plateforme spécialement créée pour vous.
  • Vous enregistrez vos données, nous nous chargeons de tout le reste ! Passage chez le notaire compris.
  • Un offre à prix concurrentiel négociée pour vous par notre partenaire afin de vous garantir les coûts les plus bas et une service de qualité.
  • Plusieurs options s’offrent à vous : une prise en charge 100% digitale ou via un rendez-vous pour faire le suivit de votre demande et de votre dossier.

Le prix de notre solution ALL IN ONE : 1250 € (TVAC)

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