Réforme du code des sociétés : notre solution all-in-one

J’exerce mon activité sous la forme d’une SPRL, quels changements pour moi ?

Le nouveau code des sociétés s’applique à vous depuis le 01/01/2020 avec toute une série de mesures transitoires.

Votre société doit désormais s’appeler officiellement une SRL.

Ce changement de nom est en effet une disposition contraignante d’office applicable depuis le 01/01/2020:

  • Votre Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) est à présent une Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Et vous-même n’êtes plus son Gérant, mais son Administrateur
  • Et ses Associés s’appellent désormais des Actionnaires

Pour plus d'infos pratiques et détaillées, vous pouvez lire notre article et/ou télécharger notre whitepaper gratuit.

Vous devez adapter vos statuts. Partena Professional peut vous aider.

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Suis-je tenu d’adapter mes statuts ?

Les SPRL existantes ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques.

Toutefois, dès le 1er janvier 2020, elles sont  tenues de le faire dès qu’il y a modification de leurs statuts (ex : changement de régime linguistique, de l’objet social, ….).

À partir du 1er janvier 2024, les SPRL se verront automatiquement attribuer la forme juridique de la SRL. Les administrateurs de la société auront encore la possibilité dans les 6 mois de passer par une adaptation des statuts avec le risque que les notaires soient débordés et avec la responsabilité pleine et entière engagée des administrateurs.

Notre solution ?

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  • Plusieurs options s’offrent à vous : une prise en charge 100% digitale ou via un rendez-vous pour faire le suivit de votre demande et de votre dossier.

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