Vous êtes indépendant et vous devez garder vos enfants suite à la fermeture des écoles : à quoi avez-vous droit ?

Auteur: Partena Professional (HR Service Provider)
Temps de lecture: 3min

Bruxelles, le 07 avril 2021 - Suite aux dernières mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus, vous devez probablement interrompre votre activité indépendante pour garder vos enfants en raison de la fermeture anticipée des écoles ou de l’annulation de stage pendant les vacances de Pâques. A quoi avez-vous droit ? Et à quelles conditions ? Valérie Mawet, Legal Expert chez Partena Professional nous éclaire.

Vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • vous devez garder votre enfant en raison de la fermeture des écoles (primaires et secondaires) pour la période du 29 mars au 4 avril 2021 suite à la décision des autorités compétentes en matière d’enseignement de prolonger d’une semaine les vacances de Pâques pour limiter la propagation de la Covid-19.
  • Vous décidez de garder votre enfant suite à l’appel des autorités de ne pas laisser aller votre enfant à l’école maternelle pour la période du 29 mars au 4 avril 2021.
  • Vous décidez de garder votre enfant suite à l’appel des autorités de ne pas laisser aller votre enfant à la crèche pour la période du 29 mars au 18 avril 2021.
  • Vous devez garder votre enfant mineur pendant les vacances de Pâques à la suite de l'annulation totale ou partielle d’une colonie de vacances ou d’un accueil extrascolaire organisé.

Dans toutes ces situations décrites ci-dessus, vous pouvez prétendre au 3ème volet de la mesure temporaire de crise de droit passerelle si vous remplissez les conditions requises. Cliquez ici pour télécharger notre formulaire de demande.

Ces jours de fermeture d’école sont considérés comme une interruption d’activité de 7 jours civils consécutifs. S’ils sont pris consécutivement, ils entrent en considération même s’il n’y a pas 7 jours civils au cours d’un mois civil vu les circonstances de fait (interruption de 7 jours civils consécutifs à cheval sur deux mois).

Qu'en est-il des crèches ?

En ce qui concerne les crèches, étant donné que celles-ci restent ouvertes, vous pouvez, à titre exceptionnel, prétendre au 3ème volet de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les jours où votre enfant est normalement inscrit et pour lesquels vous en assurez la garde.

Et des stages ?

Concernant l’annulation des stages pendant les vacances de Pâques, la condition à remplir est que l’enfant mineur ait été inscrit au plus tard le 18 mars 2021 au camp ou à l'accueil extrascolaire organisé qui a été annulé.

Attention ! Dans tous les cas, il doit s’agir d'une interruption réelle et complète de l'activité indépendante. Si vous pouvez organiser vos activités depuis votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure, conclut Valérie Mawet.

Articles connexes