SRL ou entreprise unipersonnelle ? Choisissez le statut adéquat pour votre entreprise à l'aide de 3 questions simples

Auteur: By Partena Professional
Temps de lecture: 3min

« Statut » est une notion fourre-tout. En général, elle signifie que vous allez travailler en tant qu'indépendant à titre principal ou accessoire. Mais ce n'est pas la seule acception du terme « statut ». Cette check-list vous aidera d’emblée à comprendre tous les statuts possibles.

Question 1: Profession principale ou complémentaire ?

Vous pouvez devenir indépendant en profession principale ou complémentaire, ou encore faire assimiler votre activité à une profession complémentaire.

  • Indépendant à titre principal peut signifier deux choses.
    Soit, que vous n’exercez pas d’autre activité que votre activité indépendante.
    Soit, vous exercez une autre activité qui n’atteint pas le quota minimum de prestations sous le régime salarié.
     
  • Indépendant à titre complémentaire signifie qu’en plus de votre activité indépendante, vous exercez une autre activité rémunérée en Belgique ou que vous percevez un revenu de remplacement.
    Les conditions préalables pour cette autre activité rémunérée sont clairement définies :
    • En tant qu’ouvrier, employé ou fonctionnaire, vous prestez au moins la moitié du nombre d’heures d’un emploi à temps plein.
    • Vous travaillez dans l’enseignement de jour et vous êtes nommé ? Dans ce cas, vous devez prester au moins 6/10 d’un horaire complet.
  • Assimilation à une activité complémentaire signifie que votre activité indépendante – à certaines conditions et sur demande – peut être assimilée à une activité complémentaire. Votre comptable se fera un plaisir de vous renseigner sur ces conditions.

Question 2: entreprise individuelle ou société ?

Votre comptable vous expliquera ensuite que vous pouvez exercer votre activité indépendante de deux manières : en tant que personne physique ou en tant que personne morale

  • Personne physique (entreprise individuelle): sans distinction claire entre votre patrimoine propre et celui de votre entreprise
     
  • Personne morale (société): dans ce cas, une scission est bien opérée entre le
    patrimoine de votre entreprise et le vôtre

Les deux statuts juridiques présentent des avantages et des inconvénients :

 

Entreprise individuelle

Société
Avantages Processus décisionnel plus rapide Responsabilité personnelle limitée
  Aucun capital minimum requis Pas de capital minimum requis mais exigence de capitaux propres de départ suffisants
  Démarrage simple et peu coûteux Propre risque financier restreint
  Comptabilité simple  
Inconvénients Responsabilité personnelle illimitée  
 

Tous les revenus de l’entreprise sont soumis à l’impôt des personnes physiques

La procédure de démarrage est plus complexe et plus onéreuse

  Un transfert est plus difficile que pour une société Pour la plupart des sociétés, un acte authentique doit être obligatoirement établi par un notaire
  Les risques financiers sont entièrement à votre charge Davantage d’obligations au niveau comptable et administratif
    Dans de nombreux cas, fonctionnement moins souple en raison de procédures fixes lors du processus de décision

Le capital de départ dont vous disposez, la liberté dont vous voulez jouir et la responsabilité financière que vous voulez supporter détermineront notamment votre choix.

Question 3: srl ou sc ou snc ou …?

Si vous avez opté pour une société, il reste un dernier choix : celui de la forme juridique de l’entreprise

Cette troisième étape est la plus complexe.
Il existe également des formes d’entreprise moins courantes, comme la société en commandite (S.C.). Vous trouverez un aperçu complet sur le site internet du SPF Economie.

En résumé ? Gardez cette check-list à portée de main et, en collaboration avec votre notaire, votre comptable ou votre banquier, prenez surtout le temps de choisir le meilleur statut.

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