Résultat nul pour les mystery calls

La possibilité d'employer la technique des appels mystères, destinés à détecter les discriminations à l'embauche, est peu utilisée et n'a pas encore permis de relever de problème. Pourquoi?

La loi sur les "appels mystères" est entrée en vigueur en avril 2018. Elle offre la possibilité pour les inspecteurs sociaux de recourir notamment aux "appels mystères" pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Comment ça fonctionne? Les inspecteurs sociaux peuvent employer un pseudonyme et se faire passer pour des travailleurs potentiels auprès de n’importe quel employeur ou société d’intérim, de titres-services, etc. afin de vérifier si une discrimination a été ou est commise.

Mais cette loi ne donne pas de résultats... Une demande de "mystery call" n'a jusqu'ici été faite que pour quatre cas possibles de discrimination. Il n'y a eu d'autorisation que pour deux d'entre eux, mais à chaque fois aucune infraction n'a pu être constatée. Ces chiffres sont rapportés par De Morgen, sur base d'une réponse de la ministre de l'Emploi Nathalie Muylle (CD&V) à une question parlementaire.

Pourtant, de nombreuses personnes se sentent toujours discriminées dans le cadre du marché du travail. En 2018, Unia avait ouvert 510 nouveaux dossiers dans le domaine de l'emploi, dont 30% spécifiquement sur l'embauche. Les critères raciaux étaient le plus souvent évoqués (un quart des cas). Venaient ensuite le handicap (22%), l’état de santé(15%), l’âge (12%) et les convictions religieuses ou philosophiques (8%). 

Pourquoi si peu de résultats? Si la loi était entrée en vigueur en avril 2018, l'inspection sociale n'a toutefois pu l'appliquer qu'au début de cette année. Les critiques avaient déjà relevé que la loi et les compétences précises des inspecteurs étaient tellement alambiquées qu'il était pratiquement impossible de détecter des cas de discrimination avec des "appels mystères".

Pourquoi? Les inspecteurs ne peuvent effectuer des recherches que par téléphone. Et donc, s'ils veulent vérifier s'il existe une discrimination fondée sur la race, ils doivent imiter un accent étranger... La loi ne s'applique qu'à deux formes spécifiques de discrimination: l'origine et le genre. L'inspection ne peut donc pas enquêter si une personne se voit refuser un emploi pour cause d'homophobie, en raison d'un handicap ou parce qu'elle est trop âgée.

En outre, les techniques d'appels mystères ne peuvent être mises en œuvre qu’après l’accord préalable et écrit de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi.

"Le problème est surtout que nous n'avons pas reçu de plainte pour enquêter", a précisé Miet Deckers, porte-parole de la ministre Muylle.